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Sont monovalents des locaux
Droit Immobilier

Sont monovalents des locaux

📅 Décision du 08 February 2006⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Sont monovalents des locaux reconstruits en vue d'une seule utilisation de grand magasin pour lesquels un changement d'affectation nécessiterait des travaux de séparation d'un coût important avoisinant la valeur de l'immeuble.

Décision de référence : cc • N° 04-17.046 • 2006-02-08 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Sont monovalents des locaux reconstruits en vue d'une seule utilisation de grand magasin pour lesquels un changement d'affectation nécessiterait des travaux de séparation d'un coût important avoisinant la valeur de l'immeuble.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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Informations juridiques

  • Numéro: 04-17.046
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 février 2006

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Department store owner refused lease renewal at market rent

A company has operated a large department store in a purpose-built building in Rouen since 1995 and pays about €180,000 a year in rent. At renewal, the landlord proposes a much higher rent based on the ordinary market value of shops. The company argues that the building was rebuilt for one use only and cannot easily be converted.

Application pratique:

The Cour de cassation (France's highest civil court) decided on 8 February 2006 (no. 04-17.046) that premises rebuilt for a single department-store use are 'monovalent', meaning suited to only one use. This is especially so where converting them would need major works costing close to the building's value. The tenant should gather the building plans, the rebuilding history and a builder's estimate of conversion costs, then ask the judge to treat the premises as monovalent. That status usually allows the rent to be set under special rules, so the tenant should challenge the landlord's figure within the legal time limits.

2

Investor assessing value of a former department store

A buyer is considering a former department store in Limoges for €2.4 million, intending to let it to several smaller retailers. The seller says the building is 'monovalent' and therefore hard to convert. The buyer's surveyor estimates that splitting the floors into separate units would cost around €2 million.

Application pratique:

The 2006 decision shows that a building made for one use is monovalent when changing its use would require costly separation works close to the building's value. Before signing, the buyer should obtain a detailed cost study of the conversion and ask for the existing leases and the rebuilding documents. If the figures match this case law, the buyer should negotiate the price down or make the purchase conditional on a favourable valuation. The buyer should also take advice on how the monovalent status could affect future rent reviews.

3

Landlord disputing special rent rules for a shopping building

A landlord owns a large commercial building in Lille, rebuilt in 2001 for one department-store tenant paying €250,000 a year. At the lease renewal, the tenant claims the premises are monovalent and asks for a rent reduction. The landlord thinks the building could easily be divided into several shops.

Application pratique:

The landlord should note that the courts look at facts: the building's original design and, above all, whether the separation works would be costly. In the 2006 decision, costs close to the building's value were enough to establish monovalence. The landlord should commission an independent expert report on realistic conversion costs and keep all plans and building permits. If the works would be modest, this evidence can be used to challenge the monovalent label and defend a rent based on ordinary commercial values.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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