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Droit Immobilier

根据L条款

📅 Décision du 1986年06月06日⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

根据1982年10月28日第82-915号法律修订的劳动法典L. 412-17条第1款的规定,在员工人数少于300人的企业或机构中,工会代表依法担任企业委员会或机构委员会的代表。据此,初审法院的一项判决应予撤销,该判决为驳回一项关于撤销某雇员的指定请求而认定,该雇员不具备工会代表身份,被指定为某企业机构委员会的工会代表,该企业总员工数超过300人,包含多个不同的机构,其中指定所在的机构有150名员工,判决认为L.412-17条款仅针对企业概念而不适用于机构概念,因此不能适用于员工人数少于300人但隶属于总员工数达到或超过300人的企业的机构。

参考判决: cc • 编号 85-60.620 • 1986-06-06 • 查看判决 →

该判决为您的房地产法律提供了重要启示。以下是它对您的影响。

情况

根据1982年10月28日第82-915号法律修订的劳动法典L. 412-17条第1款的规定,在员工人数少于300人的企业或机构中,工会代表依法担任企业委员会或机构委员会的代表。据此,初审法院的一项判决应予撤销,该判决为驳回一项关于撤销某雇员的指定请求而认定,该雇员不具备工会代表身份,被指定为某企业机构委员会的工会代表,该企业总员工数超过300人,包含多个不同的机构,其中指定所在的机构有150名员工,判决认为L.412-17条款仅针对企业概念而不适用于机构概念,因此不能适用于员工人数少于300人但隶属于总员工数达到或超过300人的企业的机构。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

需注意的要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(所有权证书、文书、信函)
  • 提前预防:预防性咨询总是比诉讼成本更低。

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Informations juridiques

  • Numéro: 85-60.620
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 juin 1986

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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