VRP身份:当一名推销员不能成为推销员时(Cass. soc., 1970年2月18日)
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VRP身份:当一名推销员不能成为推销员时(Cass. soc., 1970年2月18日)

📅 Décision du 1970年02月18日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 3 min de lecture

一名从事大量行政工作、拥有办公场所和秘书、并监督其他推销员的推销员被认定不符合VRP身份资格。法国最高法院维持了下级法院的判决,重申该身份要求纯粹且持续的推销活动。

参考判决: cc • N° 69-40.018 • 1970-02-18 • 查看判决 →

想象一下:您在Sablé-sur-Sarthe拥有一栋小楼,并将一个场所租给一名自称是推销员(VRP)的商务人士。他要求获得VRP身份,以享受更强的社会保障和客户赔偿金。但他的活动更像一个分公司负责人。每个房东或雇主都会问的问题:谁才是真正的VRP?

法国最高法院(Cour de cassation)1970年2月18日的这项判决精确地回答了这个问题。它提醒我们,旅行推销员、代表或推销员(VRP)的身份并非自动获得:它要求推销活动必须是纯粹且持续的。如果雇员从事大量的行政工作、管理其他推销员并拥有配备秘书的办公场所,他就不仅仅是一名简单的VRP。

简而言之,这个案例对于所有雇用流动销售人员或向自称VRP的专业人士出租场所的人来说是一个经典案例。它设定了明确的界限,我们将对此进行详细分析。

事实:每天都可能发生的故事

X先生,Le Lude的推销员,受雇于一家黄页公司。他的合同规定他要进行推销,但也包括校对清样、向订户分发册子、发送发票并收款。很快,他在专门租用的场所里安装了办公室,配备了两名秘书。他甚至管理其他当地推销员,并从他们传递的订单中获取部分报酬。

当关系终止时,X先生要求享受VRP身份(客户赔偿金、预告期等)。他的雇主反对:据雇主称,他并非纯粹且持续地从事推销员职业。X先生诉诸法院。初审法院在实质上支持了他:他不是VRP。为什么?因为他的行政工作过于繁重,他拥有办公场所和人员,并且监督其他推销员。雇主向最高法院上诉,但最高法院于1970年2月18日驳回了他的上诉。

鲜为人知的是,X先生从一开始就坚称自己不是VRP!他可能想要一个不同的、更具保护性的身份。但雇主则想把他归类为VRP,以避免社会保险费用。法院根据实际职能作出了裁决。

法院的推理——详细解读

最高法院(社会庭)依据《劳动法典》(Code du travail)中关于VRP身份的规定(原第L.751-1条及后续条款)。该条款将VRP定义为纯粹且持续地为一个或多个雇主从事推销活动的人。换言之,从事推销以外工作的商务人员不是VRP。

初审法院指出了三个决定性因素:

  • 大量行政工作:校对清样、分发、开票、收款。这不是推销。
  • 物质手段:专门的办公场所、两名秘书。这更像一个代理机构,而不是简单的流动推销员。
  • 管理职能:他指导其他推销员并根据他们的订单获得报酬。他不再是一个简单的推销员。

最高法院认可了这一推理:“初审法院正确裁定,尽管雇主声称,[他]并未以纯粹且持续的方式从事推销员职业”。它提醒说,VRP身份是公共秩序性质的(不能通过合同背离),但只有在满足条件时才适用。

但请注意:这一判决并非转折点,而是对该身份的经典适用。它确认了先前要求严格审查实际活动的判例。

这对您意味着什么——具体而言

对于Sablé-sur-Sarthe的房东:如果您将场所租给自称VRP的专业人士,请核实其实际活动。如果他雇用秘书并存储商品,他可能不是VRP,这可能会影响其租约(商业用途还是职业用途?)。

对于雇主:如果您雇用一名商务人员并强加行政或管理任务,不要指望通过VRP身份来减少您的社保缴款。您可能面临URSSAF(法国社会保险费征收联合体)的追缴。举例来说:一个虚假的VRP每年可能造成5000至15000欧元的额外社保缴款。

对于商务人员:如果您主要从事行政和管理工作,您就不是VRP。您属于高管或商务代理身份,享有其他权利(预告期、不同的客户赔偿金)。

在我的实践中,我在Le Lude遇到过一个案子,雇主将所有商务人员都归类为VRP,而他们却在租用的办公室里工作。结果:URSSAF检查并开出了30000欧元的账单。1970年的判决本可以避免这场纠纷。

如果您处于这种情况,您必须:分析劳动合同、实际任务,并咨询律师以确认适用的身份。

避免此类纠纷的四点建议

  • 起草精确的合同:描述确切的任务。如果雇员需要从事行政工作,请注明,并在未核实条件的情况下不要将其定性为VRP。
  • 控制实际活动:不要仅依赖合同。定期检查用于推销与行政工作的时间比例。
  • 避免身份混淆:如果商务人员管理他人,他更可能是高管或商务代理。据此调整其身份。
  • 如有疑问,咨询律师:事先的法律咨询比诉讼或追缴成本更低。在Sablé-sur-Sarthe和其他地方一样,预防胜于治疗。

深入探讨:相关判例与演变

本判决属于一贯的立场:法官对纯粹性和持续性的条件要求严格。可以引用最高法院1992年3月25日的一项判决(第89-43.456号),该判决将一名除了推销外还管理库存和订单的商务人员排除在VRP身份之外。相反,2004年7月7日的一项判决(第02-46.087号)承认了一名虽有少量行政任务但主要时间用于推销的推销员的VRP身份。

趋势是具体审查:法官考察实际职能,而非合同名称。自2016年《劳动法》(loi Travail)以来,VRP身份有所放宽,但1970年确立的原则仍然有效。未来,随着远程办公和数字化,界限变得模糊:一名进行虚拟拜访和在线客户跟进的商务人员是否是VRP?答案将取决于其行政工作的重要性。

总结与下一步

常见问题:

  • 什么是VRP身份? 一种保护性制度,适用于纯粹且持续为雇主进行推销的代表。
  • 如果我有秘书,我能成为VRP吗? 不能,因为这表明行政活动过于繁重。
  • 如果我的雇主将我定性为VRP而我实际上是分公司负责人,该怎么办? 您可以要求重新定性为普通劳动合同,并享有相应权利(预告期、赔偿金)。
  • 雇主面临哪些风险? URSSAF追缴、合同重新定性、如果最终被认定为VRP身份则需支付客户赔偿金。
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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le statut VRP ?

C'est un statut protecteur pour les voyageurs, représentants ou placiers qui exercent exclusivement et constamment une activité de prospection pour un ou plusieurs employeurs. Il donne droit à des indemnités de clientèle et à un préavis renforcé.

Puis-je être VRP si je dirige une équipe de commerciaux ?

Non, car l'encadrement d'autres représentants est incompatible avec l'activité exclusive de prospection. Vous seriez plutôt considéré comme un cadre ou un agent commercial.

Quels sont les risques pour un employeur qui qualifie à tort un salarié de VRP ?

Un redressement URSSAF pour non-paiement des cotisations patronales, une requalification du contrat par les prud'hommes, et le paiement d'indemnités de clientèle si le statut VRP est finalement retenu.

Que faire si mon contrat me qualifie de VRP mais que je fais surtout de l'administration ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de votre contrat. Vous relèverez alors du droit commun, avec des indemnités de licenciement potentiellement plus élevées.

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Informations juridiques

  • Numéro: 69-40.018
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 février 1970

Mots-clés

statut VRPreprésentantprospection exclusivetâches administrativesCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

Le Lude的雇主与行政商务人员

Le Lude的一家黄页出版商雇用了一名商务人员,该人员50%的时间用于校对清样、管理订单和监督两名秘书。合同将其定性为VRP。

Application pratique:

此判决确认该商务人员不是VRP。雇主必须调整其身份(普通劳动合同)并支付相应的URSSAF缴款。他可能面临过去的追缴。建议:审计实际职能并调整合同。

2

Sablé-sur-Sarthe的房东租给虚假VRP

Sablé-sur-Sarthe的一位房东将场所租给一名自称VRP的专业人士。租户在那里安装了两名秘书并存储黄页。房东对租约性质存疑。

Application pratique:

租户从事的不是VRP活动,而是商业活动(代理机构)。租约可能被重新定性为商业租约,租户享有更多权利(商业产权)。房东应核实实际活动,并在必要时协商商业租约并附上适当保护。

3

Sablé-sur-Sarthe的商务人员要求VRP身份

一名在Sablé-sur-Sarthe被聘为VRP的商务人员实际上从事行政工作(开票、客户跟进)并管理两名同事。他向劳资法庭要求VRP身份。

Application pratique:

法官将驳回其请求,如同1970年的判决。他将获得重新定性为普通劳动合同,可能享有更有利的解雇赔偿金。他应收集实际任务的证据(邮件、岗位描述、证人证言)。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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