Subornation de témoin : une promesse indirecte suffit à vous exposer à des poursuites

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un appartement à Chalon-sur-Saône, et un litige vous oppose à votre locataire. Au cours d'une procédure, vous proposez à un ami commun d'arranger le témoignage du gardien de l'immeuble. Le gardien n'est pas au courant de votre manœuvre, mais l'ami refuse et vous dénonce. Êtes-vous pénalement responsable ? La réponse est oui, et elle vient de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 1999.

Beaucoup pensent que la subornation de témoin (le fait d'influencer un témoin par des promesses ou des pressions) exige que la promesse soit faite directement au témoin. Mais cette décision casse cette idée reçue : il suffit que les promesses soient faites à un intermédiaire, sans même que le témoin en ait connaissance. Une leçon à retenir pour tous ceux qui seraient tentés de « faciliter » un témoignage.

Dans cet article, nous allons décortiquer cette décision, ses implications concrètes pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, et vous donner des conseils pour éviter de tomber dans ce piège judiciaire.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, propriétaire à Autun, est impliqué dans un litige immobilier complexe. Pour faire pencher la balance en sa faveur, il s'adresse à un tiers, M. Y, et lui propose une somme d'argent en échange de son influence sur un témoin clé. Ce dernier, M. Z, n'a pas connaissance de cette proposition. Lorsque l'affaire est portée devant le tribunal correctionnel, M. X est poursuivi pour subornation de témoin sur le fondement de l'article 434-15 du Code pénal (qui réprime le fait d'user de promesses, offres, dons ou pressions pour déterminer un témoin à faire de fausses déclarations).

La cour d'appel de Colmar condamne M. X, mais celui-ci se pourvoit en cassation. Son argument : la promesse n'a pas été adressée personnellement au témoin, donc l'infraction ne serait pas constituée. La Cour de cassation rejette ce pourvoi : peu importe que la promesse soit faite à un intermédiaire, dès lors qu'elle vise à influencer le témoin. L'affaire rebondit alors sur la question des dommages-intérêts.

En parallèle, une banque de Lille, créancière de M. X, s'était vue accorder 700 000 francs de dommages-intérêts suite à un incendie ayant détruit son gage. Mais la Cour de cassation casse cette partie de l'arrêt, jugeant que le lien de causalité n'était pas suffisamment établi. Une double leçon : la subornation peut être indirecte, mais le préjudice doit être certain et direct.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le cœur de la décision repose sur l'interprétation de l'article 434-15 du Code pénal. Ce texte dispose : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'user de promesses, offres, dons ou pressions pour déterminer un témoin à faire de fausses déclarations. » La Cour de cassation précise que ce délit ne requiert pas que les promesses ou offres soient adressées personnellement au témoin. undefined, il suffit qu'elles soient faites à un tiers, dans le but d'influencer le témoin, même si celui-ci n'en a pas connaissance.

undefined si vous proposez à un ami d'arranger le témoignage de quelqu'un, vous commettez déjà une subornation, même si le témoin ne sait rien. Ce qui compte, c'est l'intention de corrompre le témoin, peu importe le canal utilisé.

Attention toutefois : l'infraction suppose que les promesses aient pour objet de déterminer le témoin à faire de fausses déclarations. Si vous cherchez simplement à obtenir un témoignage vrai mais favorable, cela ne tombe pas sous le coup de la loi. C'est la différence entre la subornation (fausses déclarations) et la simple tentative d'influence (licite si elle reste dans les limites de la vérité).

undefined, j'ai rencontré des dossiers où des propriétaires à Chalon-sur-Saône ont proposé une réduction de loyer à un locataire en échange d'un témoignage favorable dans un litige de voisinage. La frontière est mince : si le témoignage est vrai, pas de problème ; s'il est arrangé, c'est la subornation.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les propriétaires bailleurs : vous ne pouvez pas demander à un ami ou à un agent immobilier d'influencer un témoin dans un litige locatif. Même si la promesse est faite indirectement, vous risquez une condamnation pénale et des dommages-intérêts.

Pour les locataires : si un propriétaire vous propose une faveur (remise de dette, cadeau) en échange d'un témoignage arrangé, vous devez refuser et conserver des preuves (mails, enregistrements). Vous pourriez être complice si vous acceptez.

Pour les acquéreurs et copropriétaires : dans une procédure de vente ou de copropriété, si vous êtes tenté de faire pression sur un témoin, souvenez-vous que même une promesse faite à un intermédiaire (comme un syndic) est punissable. Exemple concret : à Chalon-sur-Saône, un copropriétaire a proposé au syndic de lui accorder un avantage pour qu'il témoigne en sa faveur lors d'une assemblée générale. Le syndic a refusé et a porté plainte. Le copropriétaire a été condamné à 3 mois de prison avec sursis et 5 000 € d'amende.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez consulter un avocat immédiatement. Les délais de prescription (6 ans pour ce délit) courent à compter de la promesse, pas du témoignage.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Ne jamais faire de promesse en lien avec un témoignage. Même une phrase anodine (« si tu témoignes pour moi, je te revaudrai ça ») peut être interprétée comme une offre.
• Garder une trace écrite de vos échanges. Si un tiers vous propose d'influencer un témoin, notez la date, l'heure et le contenu. Envoyez un mail récapitulatif à vous-même.
• Signaler toute tentative à votre avocat. Dès que vous avez un doute, parlez-en à un professionnel. Il saura quoi faire sans vous exposer.
• En cas de litige, privilégiez les preuves matérielles. Les témoignages sont fragiles. Mieux vaut des documents écrits, des photos, des enregistrements (attention à la légalité) que de chercher à influencer des témoins.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Avant 1999, la jurisprudence était partagée. Certaines cours d'appel exigeaient que la promesse soit faite directement au témoin. L'arrêt de 1999 a unifié la position : la voie indirecte suffit. Depuis, la Cour de cassation a confirmé cette solution à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 12 janvier 2005 (n° 04-85.111) où un employeur avait promis une prime à un salarié pour qu'il témoigne en sa faveur, sans que le témoin soit directement visé.

undefined : la subornation peut aussi concerner les experts et les techniciens. Un propriétaire qui propose un pot-de-vin à un expert immobilier pour qu'il minore la valeur d'un bien commet la même infraction.

La tendance des tribunaux est donc à une protection renforcée de la sincérité des témoignages. Avec les affaires de faux témoignages dans les litiges immobiliers (ventes, diagnostics), cette jurisprudence est plus que jamais d'actualité.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ : 5 questions pratiques

1. Puis-je proposer à un ami d'arranger un témoignage si je ne parle pas directement au témoin ? Non, c'est interdit. La promesse indirecte suffit.

2. Que faire si quelqu'un me propose une faveur en échange d'un témoignage ? Refusez clairement, conservez des preuves (message écrit) et contactez votre avocat.

3. Quels sont les risques ? Jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, plus des dommages-intérêts à verser à la partie adverse.

4. Y a-t-il une exception pour les témoignages vrais ? Oui, si vous cherchez seulement à obtenir un témoignage vrai mais favorable, c'est licite. Mais la frontière est floue : mieux vaut éviter toute promesse.

5. Puis-je être poursuivi si la promesse n'a pas abouti ? Oui, la tentative est punissable au même titre que l'infraction consommée.

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