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电影中的音乐同步:对精神权利的侵犯并非自动成立
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电影中的音乐同步:对精神权利的侵犯并非自动成立

📅 Décision du 2024年02月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,在电影中使用音乐片段原则上并不构成对作者或表演者精神权利的侵犯。主张这种侵犯的人必须提供具体证据。

参考判决: cc • N° 22-18.120 • 2024-02-28 • 查看判决 →

想象一下:您是Bray-Dunes一栋小楼房的业主,您允许一位导演在您的门厅拍摄几个场景。电影上映后,您发现您的门厅被用于一个您认为有损尊严的场景。您认为您对自己财产的精神权利受到了侵犯。但仅仅因为您允许使用,就能推定构成侵权吗?

这个问题在音乐界也有类似情况。当作者或表演者允许将其作品同步到电影中时,他能否仅因为使用了片段就抱怨精神权利受到侵犯?

法国最高法院在2024年2月28日的一项判决(第22-18.120号)中给出了明确的回答:不能。通过同步使用音乐片段并不自动构成对作品完整性的侵犯。主张侵权的人必须提供证明。解读如下。

事实:一个日常发生的故事

2010年代初,Partenaire particulier乐队录制了一首同名歌曲。2016年,电影《Alibi.com》(一部成功喜剧)的制作人希望在这部电影的配乐中使用这首歌的两个片段。他们获得了歌曲出版公司的授权,该公司授予他们有限期限和特定地域的同步许可。

电影上映后,歌曲的权利人(作者和表演者)发现这些片段被使用。他们认为自己的精神权利受到侵犯,原因有二:一方面,使用片段(而非完整作品)会歪曲作品;另一方面,视听背景(一部粗俗喜剧)与歌曲的精神不符。他们将电影制作人告上法庭,要求赔偿。

巴黎大审法院于2020年驳回了他们的诉讼。权利人提出上诉。巴黎上诉法院于2022年维持原判,认为通过同步使用音乐片段本身并不构成对作品完整性的侵犯。权利人随后向最高法院提起上诉。

法国最高法院在其2024年2月28日的判决中驳回了上诉,并确认了上诉法院的推理。最高法院指出:“通过同步在视听作品配乐中使用音乐作品,必然以片段形式进行,这原则上不应被视为对作品完整性以及作者或表演者精神权利的侵犯。”换言之,仅仅为将作品插入电影而对其进行剪辑并不足以构成精神权利的侵犯。

法院的推理——详细解读

作者的精神权利受《知识产权法典》第L.121-1条(针对作者)和第L.212-2条(针对表演者)的保护。这些条款特别保障作品完整性的尊重,即反对任何修改或歪曲的权利。

但这项权利并非绝对。它必须与视听作品的创作和开发自由相协调。同步是指将音乐作品融入电影配乐。本质上,这种融入涉及选择片段、根据场景时长进行调整,有时还会进行轻微修改以与图像同步。

初审法官(上诉法院)认为,这种电影行业的常见做法不能系统性地被定性为对精神权利的侵犯。他们审查了具体情况:片段是否被歪曲?背景是否可能冒犯作者的情感?在本案中,所使用的片段尊重了歌曲的精神,而电影虽然是一部喜剧,但并未对其进行嘲讽。

法国最高法院赞同这一推理。它提醒,主张精神权利受到侵犯的人必须提供证据。在本案中,权利人未能证明片段的使用具体如何损害了作品的完整性或艺术家的声誉。

这一判决符合一种司法趋势,即在视听作品框架内进行开发时限制精神权利,以避免阻碍创作。它确认了精神权利并非绝对的否决权,而是一项需根据具体情况进行评估的权利。

对您的实际影响

对于作者和表演者:如果您允许将您的作品同步到电影中,您不能仅仅因为使用了片段就提出投诉。您需要证明存在实际歪曲,例如旋律的实质性修改、使作品受到嘲讽的背景,或在色情或诽谤性电影中使用。实际上,这意味着您在起草授权合同时必须非常谨慎:明确界定所授予的权利、期限、地域,特别是使用条件(允许的片段、可能的修改等)。

对于制片人和导演:这一判例为您提供了保障。只要您已获得授权并遵守使用条件,您可以使用音乐片段而无需担心系统性的精神权利侵权诉讼。但请注意:如果您超出约定范围修改作品,或在明显有害的背景下使用作品,您可能会被定罪。

想象一下Bourbourg的一位业主,他允许在电影中使用自己的形象或财产。这一推理或许可以类推:仅仅被拍摄或看到自己的财产出现并不构成对其权利的侵犯。但如果电影以有损尊严的方式呈现他,他需要提供证据。

避免此类纠纷的四项建议

  • 起草详细的同步合同:明确授权的片段(时长、在电影中的位置)、可能允许的修改(节奏调整、混音)以及使用限制(地域、开发期限、载体)。
  • 保留所有授权证据:电子邮件往来、签署的合同、附录。发生纠纷时,您需要证明使用符合授权。
  • 对于权利人:如有可能,在电影上映前观看。要求对最终剪辑的审查权。如果您认为使用有害,您可以在知情的情况下采取行动。
  • 对于制片人:不要依赖口头授权。书面合同必不可少。如果您未经明确授权使用作品,您可能面临高额赔偿金。

深入研究:相关判例与趋势

这一判决确认了其一贯的判例。早在2015年,法国最高法院(第14-10.787号)就已判定,在电影中使用音乐片段并不自动构成对精神权利的侵犯,前提是片段的使用方式不歪曲作品。2018年,巴黎上诉法院也认为,在广告电影中同步使用歌曲可能是合法的,前提是不改变作品的精神。

然而,在2020年的一个案件(CA Paris, 2020年2月12日)中,法院判定一家制作公司未经授权在色情电影中使用一首歌曲,认为背景损害了表演者的声誉。区别在于?该授权并非针对此类电影。

因此,趋势是逐案审查。精神权利并非绝对权利:有时它让位于创作自由,但在使用被歪曲或未经授权的情况下,它仍然是一道有效的盾牌。未来,可以预见法官对侵权证据的要求将更加严格。

实践中:该怎么做

权利人(作者、表演者)清单:

  1. 在授权同步之前,要求查看剧本或电影片段以评估背景。
  2. 请专门从事知识产权事务的律师起草合同。不要接受过于宽泛的条款。
  3. 如果您在电影上映后发现您认为有害的使用,收集证据:屏幕截图、与原始作品的对比、证词。
  4. 迅速咨询律师:侵权诉讼的时效为自发现侵权之日起5年。
  5. 请记住,如果授权未被遵守(例如使用超出约定期限),您也可以基于财产权提起诉讼。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit moral d'un auteur ou d'un interprète ?

Le droit moral est un droit attaché à la personne de l'auteur ou de l'interprète, qui lui permet de respecter son nom, sa qualité et l'intégrité de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Puis-je autoriser la synchronisation d'une chanson dans un film et ensuite me plaindre d'atteinte au droit moral ?

Non, si l'autorisation a été donnée librement et que l'utilisation respecte les termes de l'autorisation. Vous ne pouvez pas invoquer une atteinte au droit moral pour le simple fait que des extraits ont été utilisés, sauf si vous prouvez une dénaturation ou un contexte préjudiciable non couvert par l'autorisation.

Quels délais pour agir en contrefaçon ?

L'action en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter de la découverte de l'atteinte. Il est donc important d'agir rapidement dès que vous avez connaissance de l'utilisation litigieuse.

Que dois-je faire si mon œuvre est utilisée dans un film sans mon autorisation ?

Vous pouvez engager une action en contrefaçon pour violation de vos droits patrimoniaux et/ou moraux. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour évaluer les chances de succès et les dommages-intérêts potentiels.

Cette décision s'applique-t-elle aussi aux propriétaires de biens immobiliers ?

Par analogie, oui. Le simple fait qu'un bien immobilier apparaisse dans un film ne constitue pas une atteinte aux droits du propriétaire. Mais si le film dénature le bien ou le présente sous un jour négatif, le propriétaire pourrait agir sur le fondement du trouble anormal de voisinage ou de l'atteinte à la vie privée.

Informations juridiques

  • Numéro: 22-18.120
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 février 2024

Mots-clés

droit moralsynchronisation musicaleintégrité de l'œuvreCour de cassationpropriété intellectuelle

Cas d'usage pratiques

1

音乐作者:如果您的歌曲在电影中被使用怎么办?

您是一首歌曲的作者,您发现一段片段在未经您授权的情况下被用于一部电影。您认为该背景(一部粗俗喜剧)损害了您的声誉。

Application pratique:

该判例要求您证明使用是歪曲性的。收集证据:将片段与原始作品进行比较,收集证词,并联系律师。如果使用是由您的出版商授权的,请检查合同条款:也许出版商有权同意这种同步。

2

电影制片人:如何确保音乐片段使用的安全性?

您正在制作一部电影,希望使用一首著名歌曲的片段。您从出版商处获得了同步许可。但歌曲的作者以精神权利受到侵犯为由起诉您。

Application pratique:

如果您遵守了许可条款,该判决将保护您。确保合同精确:期限、地域、授权的片段。保留所有文件。如果作者起诉您,您可以以授权为由要求驳回诉讼,除非他们证明存在歪曲。

3

Bray-Dunes的业主:您的建筑未经授权出现在电影中?

您是Bray-Dunes一栋建筑的业主。一位导演未经您同意拍摄了您的建筑外立面用于一部电影。您认为您的肖像权受到侵犯。

Application pratique:

不动产的肖像权并非绝对。如果电影没有对您造成任何损害(没有贬损,没有贬低性使用),您很难获得赔偿。相反,如果电影将您的建筑与令人震惊的场景联系起来,您可以采取行动。无论如何,通过挂号信主张您的权利,并咨询律师。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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