房产税与商业租金计算:法国最高法院的裁决
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房产税与商业租金计算:法国最高法院的裁决

📅 Décision du 2012年05月03日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院排除由承租人偿还的房产税在计算租金变动超过四分之一时的基数。这一裁决保护了出租人,并简化了商业租约的三年期复审。

参考判决: cc • 编号 11-13.448 • 2012-05-03 • 查看判决 →

想象一下:您是圣贝尔特万(Saint-Berthevin)一处商业用地的房东,租给一位餐馆老板。租约规定承租人向您偿还房产税。在复审租金时,您会问:是否应将这笔偿还款计入租金变动超过四分之一的计算中?一个看似技术性的问题,但可能使您的租金收入上升或下降。

这个问题正是建筑与酒店管理公司(CGH)所面临的,该公司在沙托贡蒂耶(Château-Gontier)拥有一家酒店。面对其承租人Hôtel Ker Moor公司,双方对复审租金的金额产生分歧。法国最高法院在2012年5月3日的判决中明确裁定:由承租人偿还的房产税不计入《商法典》第L. 145-39条规定的租金变动超过四分之一的计算基数。

无论您是出租人还是承租人,这一裁决对您的权利和义务都有实际影响。让我们一起来解读它,就像我们在拉瓦勒(Laval)喝咖啡时那样。

事实:日常发生的故事

建筑与酒店管理公司(CGH)是位于雷恩(Rennes)的酒店商业用地的房东。它通过一份带有滑动条款的商业租约将房产出租给Hôtel Ker Moor公司。合同还规定,根据约定的费用转移,承租人向出租人偿还房产税的金额。

在三年期租金复审(每三年根据租赁价值调整租金的机制)时,双方发生冲突。出租人认为复审租金应包含房产税作为计算基数,这将使租金上涨超过四分之一(即涨幅超过25%)。承租人对此解释提出异议。

案件提交至雷恩上诉法院(cour d'appel de Rennes),法院支持承租人:偿还的房产税不是租金的一部分,而是费用偿还。CGH公司向最高法院提起上诉。最高法院以明确的判决驳回上诉,并确认上诉法院的判决。最高法院认为,由承租人偿还的房产税不包括在《商法典》第L. 145-39条所指的租金变动超过四分之一的计算基数中。

法院的推理——详细解析

要理解这一判决,首先需要了解《商法典》第L. 145-39条的规定。该条款允许出租人或承租人每三年要求复审租金,如果租赁价值(实际市场租金)相对于初始租金变动超过四分之一。换句话说,如果您能从房产中获得的租金上涨超过25%,您可以要求上调(或下调,如果价值下降)。

因此,核心问题是:在计算这一变动时,除了租金外,是否需要考虑承租人偿还的房产税?最高法院的回答是否定的,原因很简单:偿还的房产税不是租金的补充,而是可收回的费用。出租人向税务机关缴纳税款,承租人予以偿还。这并不改变租金本身的性质。

法官依据对文本的严格解释:变动超过四分之一的计算基数是租约中确定的年租金,仅此而已。即使费用转嫁给承租人,也不计入这一基数。这一解决方案合乎逻辑:房产税的偿还会随着税率每年波动,这会使变动计算不稳定且不可预测。

因此,最高法院确认了其先前的判例,明确区分租金和可收回费用。它驳回了出租人关于费用转移条款使房产税成为租金一部分的论点。不:即使租约中表达了双方的意愿,也不能规避法律规则。

对您的影响——具体而言

如果您是圣贝尔特万或其他地方的商业用地的房东,这一裁决直接关系到您。在计算租金变动超过四分之一以进行复审时,您必须单独考虑净租金(租约中确定的金额),并且不添加费用偿还,特别是房产税。例如:您的年租金为12,000欧元,承租人偿还2,000欧元的房产税。要判断租金是否变动超过四分之一,您将12,000欧元与当前租赁价值进行比较,而不是14,000欧元。这可能会减少可能的上涨空间。

对于承租人来说,这是一种保护:他们不会因为房产税上涨而看到租金人为增加。然而,他们仍然需要偿还房产税,这仍然是一项单独的费用。

如果您正在谈判租约,请注意费用转移条款有效,但不影响三年期复审的计算。不要被意图将房产税纳入基数以获得更高涨幅的出租人误导。

最后,对于商业用地的购买者,请检查现有租约:如果租金复审时包含了房产税,承租人可能会质疑复审并要求退款。需要进行专业评估。

避免此类纠纷的四点建议

  • 明确起草复审条款:在租约中,明确规定变动超过四分之一的计算基数是净租金(不含税和费用)。避免歧义。
  • 在文件中区分租金和费用:在租金收据上,分别列出租金和费用偿还。这将便于后续计算。
  • 由专业人士计算变动:在通知复审之前,请专门从事商业租约的律师或会计师核实您的计算。一个错误可能会让您付出高昂代价。
  • 预见房产税上涨:如果您是出租人,不要试图通过将房产税纳入租金来补偿其上涨。您可以协商单独的费用复审条款,但需与租金分开。

深入探讨:相关判例与演变

最高法院此前已就类似问题做出过裁决。例如,在2008年2月20日的判决(编号06-20.267)中,它裁定可收回费用不能计入租金以确定押金。这一新判决确认了严格区分租金和费用的趋势。

最近,最高法院明确,行政机关要求的合规工程不是可收回费用,除非有明确的相反条款。这表明法官保护承租人免受隐性涨价。

未来,判例很可能继续区分租金和费用,尤其是随着地方税的上升。如果您是出租人,不要指望通过巧妙条款规避这一规则:最高法院在监督。

行动前核对清单

  • 检查您的租约:复审条款是否明确提及计算基数?如果是,请遵守。如果没有,适用法律规则:仅净租金。
  • 计算变动:取年租金本金(不含费用),并与当前租赁价值(通过专家或指数估算)进行比较。如果差额超过25%,您可以复审。
  • 通过挂号信通知:复审请求必须以法律形式提出(《商法典》第R. 145-23条)。附上详细计算。
  • 咨询律师:如有疑问,特别是租约包含特殊条款时,请在发送通知前寻求建议。30分钟的咨询可能避免两年的诉讼。

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Questions fréquentes

Comment calculer la variation de plus du quart du loyer commercial ?

La variation se calcule en comparant le loyer annuel fixé dans le bail (hors charges, taxes et remboursements) à la valeur locative actuelle. Si l'écart dépasse 25%, vous pouvez demander une révision tous les trois ans.

Puis-je inclure la taxe foncière dans le loyer pour augmenter la base de calcul ?

Non, selon la Cour de cassation (arrêt du 3 mai 2012), la taxe foncière remboursée par le locataire n'est pas un élément du loyer mais une charge récupérable. Elle ne doit pas être incluse dans l'assiette de calcul de la variation de plus du quart.

Quels sont les délais pour demander une révision triennale ?

La demande doit être faite dans les deux ans suivant la date de révision prévue au bail ou, à défaut, dans les deux ans suivant la date anniversaire du bail. Passé ce délai, le droit à révision est perdu.

Que faire si mon bailleur a inclus la taxe foncière dans le calcul de la révision ?

Vous pouvez contester la révision devant le tribunal judiciaire. Si la révision a déjà été appliquée, vous pouvez demander le remboursement des sommes indûment versées, avec intérêts. Consultez un avocat spécialisé.

La décision s'applique-t-elle aux baux d'habitation ?

Non, cette décision concerne spécifiquement les baux commerciaux (Code de commerce). Pour les baux d'habitation, les règles sont différentes (loi du 6 juillet 1989).

Informations juridiques

  • Numéro: 11-13.448
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 03 mai 2012

Mots-clés

bail commercialtaxe foncièrerévision triennaleloyer commercialCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

圣贝尔特万(Saint-Berthevin)商业用地的房东

杜邦先生拥有一处出租给面包师的商业用地。租约规定偿还房产税。在三年期复审时,他希望将房产税纳入变动计算。他不知晓判例。

Application pratique:

杜邦先生必须仅根据净租金(每年12,000欧元)计算变动。如果他将房产税(2,000欧元)计入,可能会遭到承租人拒绝并引发诉讼。他应基于净租金通知复审,如果租赁价值上涨超过25%,要求上调。他也可以协商单独的房产税年度复审条款,与租金分开。

2

沙托贡蒂耶(Château-Gontier)酒店的承租人

Hôtel Ker Moor公司收到出租人的复审通知,将房产税纳入基数。提议的租金上涨30%,似乎过高。

Application pratique:

承租人可以根据2012年判决质疑复审。他应通过挂号信回复,说明房产税不应计入。如果出租人坚持,他可以向司法法院起诉。在此期间,他支付初始租金。如果通知滥用造成损害,他还可以要求赔偿。

3

拉瓦勒(Laval)商业楼宇的购买者

马丁女士购买了一栋包含多个商业用地的楼宇。现有租约的复审包含了房产税。她担心承租人提出质疑。

Application pratique:

马丁女士应请律师审计租约。如果复审不合规,她可能需要向承租人退款。她应与承租人协商以规范租约,未来严格适用判例。她还可以为房产税制定单独的费用复审条款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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