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Verpflichtung zur Schätzung enteigneter Güter zum

📅 Décision du 22 Mai 1986⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Verpflichtung zur Schätzung enteigneter Güter zum Zeitpunkt der erstinstanzlichen Entscheidung; ein Berufungsgericht führt zu Recht aus, dass Veräußerungen nach dem angefochtenen Urteil, das die Entschädigung für den Besitzverlust festsetzt, nicht als Vergleichselemente herangezogen werden können.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 84-70.298 • 1986-05-22 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 84-70.298
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 22 mai 1986

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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