Décision de référence : cc • N° 91-16.622 • 1993-11-30 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui prend en considération le comportement des parties pour en déduire que celles-ci étaient liées par un contrat de vente d'un navire de pêche.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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