任何利害关系共有人可以在任何时候请求确认共有物业规约条款不符合法律规定，并请求按照这些规定建立费用分摊。因此，判决若宣告1965年7月10日法律第42条（Loi du 10 juillet 1965）规定此诉讼适用十年时效，则该判决应被撤销。
参考判决： cc • N° 89-18.331 • 1991-06-12 • 查阅判决 →
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任何利害关系共有人可以在任何时候请求确认共有物业规约条款不符合法律规定，并请求按照这些规定建立费用分摊。因此，判决若宣告1965年7月10日法律第42条（Loi du 10 juillet 1965）规定此诉讼适用十年时效，则该判决应被撤销。
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在巴黎(Paris)的一栋公寓楼里，共有10个业主，其中一楼的业主被要求与其他楼层业主一样承担电梯维修费，但一楼业主不使用电梯。该条款在共有物业规约中已存在12年。
Application pratique:
根据本判决，任何利害关系共有人可随时诉请法院确认规约条款违法并重新分摊费用。一楼业主可在10年时效内（从知道该条款起算）提起诉讼，要求免除其电梯费。应立即收集规约、历年费用分摊记录及购房合同，并咨询律师以确保时效未过。
一名首次购房者在里昂(Lyon)购买了一套公寓，入住后发现在共有规约中有一条款规定顶楼业主需独自承担屋顶维修的全部费用，而该维修本应由全体共有人共同承担。该条款已存在8年。
Application pratique:
本案确认了任何共有人均可请求确认规约条款违法。新业主可援引该判例，向法院提起诉讼，要求宣告该条款无效并重新按法定比例分摊费用。诉讼时效为10年，因此仍在有效期内。需保留购房合同和规约副本，并尽快采取行动以避免时效过期。
马赛(Marseille)的一位房东将其公寓出租，但发现共有规约中有一条款允许业主大会以简单多数决定特别维修费用的分摊方式，而非按法定比例。近期一项外墙翻新费用因此摊派，房东承担了不合理的高额费用。
Application pratique:
判决指出任何利害关系共有人可随时请求确认规约条款不符合法律规定。房东可据此向法院申请撤销该条款，并请求按法律规定重新分摊费用。重要的是，这类诉讼适用10年时效，自该条款被投票通过或房东知其存在时起算。房东应立即咨询律师，准备业主大会决议和费用账单作为证据。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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