Décision de référence : cc • N° 90-18.767 • 1992-06-11 • Consulter la décision →
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La situation
Toute clause contraire aux dispositions de l'article 36 du décret du 17 mars 1967, qui fixe au taux légal en matière civile, à compter d'une mise en demeure du syndic, les intérêts des sommes dues au syndicat par un copropriétaire, étant réputée non écrite, ce texte permet seulement d'exclure tout intérêt ; justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en présence d'une clause d'un règlement de copropriété stipulant que les sommes impayées seraient productrices d'intérêts au taux des avances sur titre consenties par la Banque de France, fixe au taux légal les intérêts dus au syndicat à compter respectivement de l'assignation en paiement et d'une demande additionnelle.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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