任何违反1967年3月17日法令第36条规定的条款，该条规定共同所有权人欠付业主委员会的款项自管理人发出催告之日起按民事法定利率计算利息，此类条款视为未订立，该条文仅允许排除任何利息；上诉法院在法律上正当化了其判决：面对共同所有权规约中载明欠款将按法国银行证券垫款利率计息的条款，上诉法院将业主委员会有权收取的利息分别自支付令状和追加请求之时起按法定利率确定。
参考判决： 最高法院 • N° 90-18.767 • 1992-06-11 • 查阅判决 →
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任何违反1967年3月17日法令第36条规定的条款，该条规定共同所有权人欠付业主委员会的款项自管理人发出催告之日起按民事法定利率计算利息，此类条款视为未订立，该条文仅允许排除任何利息；上诉法院在法律上正当化了其判决：面对共同所有权规约中载明欠款将按法国银行证券垫款利率计息的条款，上诉法院将业主委员会有权收取的利息分别自支付令状和追加请求之时起按法定利率确定。
该判决确认了物权法的基本原则。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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