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任何人都享有自由
Droit Immobilier

任何人都享有自由

📅 Décision du 2012年02月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 1 min de lecture

任何人都享有选择其住所的自由,任何人不得对个人权利以及个人和集体自由施加并非基于所完成任务的性质且与所追求目标不成比例的限制。上诉法院(cour d'appel)为了认定解雇具有真实且严肃的理由,认为由于该劳动者将住所迁至距其工作地点20公里处,即自驾车需25分钟路程,因此不再能够遵守劳动合同中插入的居住义务,该义务要求其住所距工作地点不超过200米,这是其劳动合同的一项实质性条件;并且该义务对于保护协会以及该劳动者服务对象的合法利益是不可或缺的,且考虑到所担任职务的性质,与所追求的目标是成比例的。但此类理由不足以证明对劳动者自由选择住所的干涉是基于所完成工作的性质且与所追求目标成比例,因此上诉法院违反了《欧洲人权公约》(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)第8条、《民法典》(Code civil)第9条和《劳动法典》(Code du travail)第L.1121-1条。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation)• 案件号 10-18.308 • 2012年2月28日 • 查阅判决 →

本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

任何人都享有选择其住所的自由,任何人不得对个人权利以及个人和集体自由施加并非基于所完成任务的性质且与所追求目标不成比例的限制。上诉法院(cour d'appel)为了认定解雇具有真实且严肃的理由,认为由于该劳动者将住所迁至距其工作地点20公里处,即自驾车需25分钟路程,因此不再能够遵守劳动合同中插入的居住义务,该义务要求其住所距工作地点不超过200米,这是其劳动合同的一项实质性条件;并且该义务对于保护协会以及该劳动者服务对象的合法利益是不可或缺的,且考虑到所担任职务的性质,与所追求的目标是成比例的。但此类理由不足以证明对劳动者自由选择住所的干涉是基于所完成工作的性质且与所追求目标成比例,因此上诉法院违反了《欧洲人权公约》(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)第8条、《民法典》(Code civil)第9条和《劳动法典》(Code du travail)第L.1121-1条。

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
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Informations juridiques

  • Numéro: 10-18.308
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 février 2012

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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