一位保险人，某人向其投保了“建筑物综合险”保单，不能在被保险人对其建筑物进行的施工给相邻建筑物造成损害后，以未投保《保险法典》第L.241-1条和第L.242-2条规定的强制性责任保险和损害保险合同为由对抗被保险人，只要被保险人的责任是基于侵权责任追究。
参考判决： cc • N° 92-10.723 • 1995-06-27 • 查阅判决 →
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一位保险人，某人向其投保了“建筑物综合险”保单，不能在被保险人对其建筑物进行的施工给相邻建筑物造成损害后，以未投保《保险法典》第L.241-1条和第L.242-2条规定的强制性责任保险和损害保险合同为由对抗被保险人，只要被保险人的责任是基于侵权责任追究。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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