Eine Kündigung, die vor dem Ende des letzten der aufeinanderfolgenden abweichenden Mietverträge ausgesprochen wurde,
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Eine Kündigung, die vor dem Ende des letzten der aufeinanderfolgenden abweichenden Mietverträge ausgesprochen wurde,

📅 Décision du 11 Mai 2022⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

Eine Kündigung, die vor dem Ende des letzten der aufeinanderfolgenden abweichenden Mietverträge ausgesprochen wurde, deren Gesamtdauer die gesetzliche Höchstdauer nicht überschreitet, und die den Willen der Vermieter bekundet, dem Mieter den Verbleib in den Räumlichkeiten nicht zu gestatten, entzieht ihm bei Ablauf dieses Mietvertrags jegliches Besitzrecht. Folglich hat ein Berufungsgericht, das feststellt, dass ein abweichender Mietvertrag eine Klausel über die stillschweigende Verlängerung enthält und dass die Vermieter ihren Willen bekundet haben, den stillschweigend verlängerten Mietvertrag nicht fortzusetzen, zu Recht entschieden, dass der Mieter sich nicht auf eine Nichteinhaltung der Bestimmungen des Artikels L.145-41 des Handelsgesetzbuchs berufen kann, die nur auf gesetzliche Geschäftsmietverträge anwendbar sind.

Referenzentscheidung: cc • N° 21-15.389 • 2022-05-11 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Eine Kündigung, die vor dem Ende des letzten der aufeinanderfolgenden abweichenden Mietverträge ausgesprochen wurde, deren Gesamtdauer die gesetzliche Höchstdauer nicht überschreitet, und die den Willen der Vermieter bekundet, dem Mieter den Verbleib in den Räumlichkeiten nicht zu gestatten, entzieht ihm bei Ablauf dieses Mietvertrags jegliches Besitzrecht. Folglich hat ein Berufungsgericht, das feststellt, dass ein abweichender Mietvertrag eine Klausel über die stillschweigende Verlängerung enthält und dass die Vermieter ihren Willen bekundet haben, den stillschweigend verlängerten Mietvertrag nicht fortzusetzen, zu Recht entschieden, dass der Mieter sich nicht auf eine Nichteinhaltung der Bestimmungen des Artikels L.145-41 des Handelsgesetzbuchs berufen kann, die nur auf gesetzliche Geschäftsmietverträge anwendbar sind.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

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📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 21-15.389
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 mai 2022

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Bail dérogatoire avec clause de renouvellement tacite

Un propriétaire à Lyon loue un local commercial à un artisan boulanger sous un bail dérogatoire de 3 ans, avec clause de renouvellement tacite. Après 2 baux successifs totalisant 6 ans, le propriétaire donne congé 2 mois avant l'échéance du dernier bail, refusant tout renouvellement.

Application pratique:

La décision confirme que le congé délivré avant l'expiration du dernier bail dérogatoire (dans la limite de la durée légale) prive le locataire de tout titre d'occupation. Le propriétaire doit agir avant l'échéance du bail et manifester clairement sa volonté de ne pas renouveler. Il peut ainsi récupérer son local sans être soumis aux règles protectrices des baux commerciaux statutaires (article L.145-41).

2

Locataire invoquant le défaut de congé pour bail commercial

À Marseille, un locataire occupe un local depuis 5 ans via deux baux dérogatoires successifs de 3 ans et 2 ans. Le bailleur lui donne congé 3 mois avant la fin du second bail. Le locataire prétend que le congé est nul car il n'a pas respecté le préavis de 6 mois prévu pour les baux commerciaux statutaires.

Application pratique:

La décision écarte cette argumentation : les baux dérogatoires ne sont pas soumis aux règles des baux commerciaux statutaires. Le congé, délivré avant l'échéance du dernier bail, met fin à l'occupation. Le locataire ne peut pas se maintenir dans les lieux. Le bailleur doit simplement veiller à ce que la durée cumulée des baux dérogatoires ne dépasse pas la durée légale (généralement 3 ans maximum, sauf exceptions).

3

Bailleur souhaitant éviter le statut des baux commerciaux

Un investisseur à Bordeaux acquiert un local commercial et le loue à un coiffeur via un bail dérogatoire de 2 ans, renouvelable tacitement. Après 4 ans (2 baux), il souhaite reprendre le local pour y installer son fils. Il craint que le locataire puisse revendiquer un bail commercial statutaire.

Application pratique:

La décision sécurise le bailleur : en donnant congé avant l'échéance du dernier bail dérogatoire et en manifestant sa volonté de ne pas renouveler, il empêche la transformation en bail statutaire. Il doit toutefois s'assurer que la durée totale des baux dérogatoires ne dépasse pas la limite légale (généralement 3 ans). En pratique, il est recommandé de ne pas inclure de clause de renouvellement tacite ou de limiter les baux à une durée cumulée de 3 ans maximum.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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