独立住宅建造商投保了《建筑与居住法典》第R. 231-8条规定的约定价格交付担保，当同一法典第R. 231-11条规定的该担保实施条件具备时，作为担保债务人的银行有权从应付给发包方的赔偿金额中扣除5%的免赔额。
参考判决： cc • 编号 90-15.204 • 1992年10月日 • 查阅判决 →
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独立住宅建造商投保了《建筑与居住法典》第R. 231-8条规定的约定价格交付担保，当同一法典第R. 231-11条规定的该担保实施条件具备时，作为担保债务人的银行有权从应付给发包方的赔偿金额中扣除5%的免赔额。
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La détermination forfaitaire, résultant des termes de l'article 762-1 du Code général des impôts, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit par une quotité de la propriété entière, exclut la possibilité d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de la propriété.
L'article 606 du code civil énumère de manière limitative les grosses réparations auxquelles sont tenus les propriétaires en application de l'article 605 du code civil. Les améliorations apportées par l'usufruitier n'ouvrent pas droit à indemnité, encore que la valeur de la chose en fût augmentée, conformément à l'article 599 alinéa 2 du même code. Viole ces textes la cour d'appel qui retient que des travaux de démolition, de reconstruction d'une habitation de superficie supérieure, de construction d'une piscine et d'aménagement du terrain correspondent à des grosses réparations incombant aux nus-propriétaires
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