Décision de référence : cc • N° 87-11.240 • 1989-02-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Un contrat étant ambigu en ce qu'il ne définit pas le vocable " propriétaire " et en ce qu'il ne prévoit, ni n'exclut, pour la garantie immobilière, le cas où le souscripteur n'est ni propriétaire, ni locataire de l'immeuble, mais porteur de la quasi-totalité des parts de la société civile immobilière, elle-même propriétaire de l'immeuble, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, contrainte de rechercher la commune intention des parties, a estimé, par une interprétation exclusive de dénaturation, que le propriétaire des 449/450 de l'immeuble qu'il administre à sa guise peut être considéré, au sens de la convention, comme propriétaire de l'immeuble.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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