Un copropriétaire n'est pas fondé,

Application pratique:

Selon la décision de justice, vous ne pouvez pas exiger individuellement la reconstruction totale de la part du copropriétaire responsable, car la décision de l'assemblée générale, prise dans le cadre de ses pouvoirs, s'impose à tous. N'ayant pas contesté cette décision dans le délai légal de deux mois (article 42 de la loi de 1965), vous devez l'accepter. Il fallait assister à l'assemblée et, en cas de désaccord, engager un recours dans les temps. Désormais, seule une action via le syndic pour faire exécuter les travaux votés est possible.

Application pratique:

Avant d'acheter, demandez les procès-verbaux de l'assemblée générale où les décisions ont été prises. Vérifiez si un copropriétaire a contesté ces décisions dans le délai légal : si aucun recours n'a été formé, elles sont définitives et lient tous les copropriétaires. Assurez-vous que les travaux votés ont bien été réalisés et qu'aucune demande supplémentaire ne peut émerger. Cette jurisprudence vous protège contre d'éventuelles revendications individuelles futures. Consultez le syndic pour confirmer l'état de la situation.

Application pratique:

La décision de l'assemblée générale, faute d'avoir été attaquée dans les deux mois, est devenue définitive. Vous ne pouvez plus réclamer individuellement une reconstruction totale au copropriétaire responsable. En tant que bailleur, vous devez accepter la décision collective. À l'avenir, veillez à vous faire représenter ou à donner mandat pour voter, et si vous êtes en désaccord, contestez la décision dans le délai légal. Pour l'instant, rapprochez-vous du syndic pour suivre l'exécution des travaux votés.