公务员不能受益于一项财产的优先分配，如果该财产的开发利用被1983年7月13日关于公务员权利和义务的法令（décret du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires）第25条（article 25）所禁止。该条规定，公务员不得以职业身份从事任何性质的营利性活动。
参考判决： cc • N° 92-21.571 • 1995-01-31 • 查阅判决 →
本判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
公务员不能受益于一项财产的优先分配，如果该财产的开发利用被1983年7月13日关于公务员权利和义务的法令（décret du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires）第25条（article 25）所禁止。该条规定，公务员不得以职业身份从事任何性质的营利性活动。
本判决确认了财产法的基本原则。
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À Lyon, une enseignante hérite avec son frère d'un local commercial de 80 m² estimé à 250 000 €. Elle souhaite utiliser l'attribution préférentielle pour reprendre le bien et y ouvrir une librairie-café.
Application pratique:
Selon la décision, un fonctionnaire ne peut pas bénéficier de l'attribution préférentielle d'un bien pour une exploitation lucrative qui lui est interdite par l'article 25 du décret du 13 juillet 1983. L'enseignante ne peut donc pas demander l'attribution préférentielle dans le but d'exploiter personnellement la librairie. Elle doit renoncer à ce projet ou envisager de louer le local à un tiers sans l'exploiter elle-même, tout en vérifiant que cette location ne constitue pas une activité professionnelle lucrative. Il est conseillé de consulter un avocat pour explorer les alternatives légales (comme une SCI soumise à des règles strictes) et de conserver tous les documents relatifs à la succession.
À Bordeaux, un policier municipal souhaite bénéficier de l'attribution préférentielle pour reprendre la ferme familiale de 15 hectares, évaluée à 400 000 €, afin d'y développer une activité de maraîchage biologique.
Application pratique:
La décision rappelle qu'un fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité lucrative, y compris agricole. Le policier ne peut donc pas obtenir l'attribution préférentielle de la ferme dans le but de l'exploiter directement. Il doit soit renoncer à cette attribution et laisser un autre héritier non fonctionnaire la reprendre, soit chercher une solution où il serait simple propriétaire bailleur, en louant les terres à un agriculteur indépendant, sans participer à la gestion quotidienne. Avant toute démarche, il est impératif de vérifier la compatibilité avec le statut de fonctionnaire et de documenter toutes les décisions.
À Marseille, un employé administratif de la mairie veut acquérir un fonds de commerce de restauration rapide via un droit de préférence inclus dans un bail commercial. Le local est situé près du Vieux-Port et le loyer annuel est de 18 000 €.
Application pratique:
En application de la décision, le fonctionnaire ne peut pas se prévaloir d'un droit de préférence ou d'attribution préférentielle pour exploiter personnellement un restaurant, car cela constitue une activité lucrative interdite. Il doit renoncer à exercer ce droit de préférence pour une exploitation directe. S'il souhaite investir, il peut envisager d'acquérir les murs (le local) et de les louer à un exploitant indépendant, mais il ne doit ni gérer l'activité ni en tirer des revenus professionnels directs. Une consultation juridique préalable est essentielle pour éviter tout risque disciplinaire et sécuriser l'opération.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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