根据《建筑与住房法典》第L.231-6条的规定，履行其个人义务的交付担保人，在与建筑商的关系中，承担因建筑商违约而清偿的债务的最终负担，对建筑商不享有《民法典》第1251条第3项规定的代位求偿权（第1号判决，上诉号07-20.931；第2号判决，上诉号07-20.932），因此，其针对该建筑商保证人的追索请求应予驳回（第2号判决）
参考判决： cc • N° 07-20.932 • 2008-12-03 • 查阅判决 →
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根据《建筑与住房法典》第L.231-6条的规定，履行其个人义务的交付担保人，在与建筑商的关系中，承担因建筑商违约而清偿的债务的最终负担，对建筑商不享有《民法典》第1251条第3项规定的代位求偿权（第1号判决，上诉号07-20.931；第2号判决，上诉号07-20.932），因此，其针对该建筑商保证人的追索请求应予驳回（第2号判决）
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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