Ein Bauherr kann nicht unter dem Deckmantel der Unregelmäßigkeit des Vertrags über den Bau eines Einfamilienhauses mit Planlieferung dem Bauunternehmer die Verantwortung für einen Baumangel auferlegen, dessen Ausführung ihm zwar oblag, der jedoch von einem Drittunternehmen auf Verlangen des Bauherrn ausgeführt wurde

Application pratique:

Cette jurisprudence empêche le bailleur de se retourner contre Rénov’Plus pour ce sinistre, car il a lui-même choisi et payé un tiers. Il doit donc engager une action directe contre son ami électricien, en s’appuyant sur la facture et les échanges écrits. Pour prévenir ce risque, tout intervenant extérieur doit être validé par écrit par le contractant principal et disposer de ses propres garanties décennales.

Application pratique:

Les acquéreurs ne peuvent pas invoquer l’irrégularité du contrat pour imputer la fuite au constructeur, car ils ont confié les travaux à un tiers. Ils doivent rechercher la responsabilité de l’architecte, en conservant la preuve du paiement et des instructions. À l’avenir, toute modification doit être confiée au constructeur via un avenant, ou le tiers doit être assuré et accepté par le constructeur.

Application pratique:

Le syndic ne peut pas engager la responsabilité de ToitBleu pour ces fuites, car l’intervention litigieuse résulte du choix personnel du copropriétaire. Le syndic doit mettre en demeure ce copropriétaire de faire réparer les dommages par son couvreur, en se fondant sur le PV d’assemblée et la preuve du paiement direct. La copropriété doit rappeler que toute intervention individuelle sur parties communes est interdite et engage la responsabilité personnelle de son auteur.