被香烟烧坏的地板覆盖物、有划痕的镜子以及所有固定玻璃门玻璃的压条上溢出的胶水，并不属于卖方未履行其合同义务，即交付与所购物品相符之物的违约行为，而是构成影响工程的施工缺陷，因此属于建筑瑕疵。
参考判决： Cour de cassation (kour de ka-sa-syon, 法国最高法院) • N° 09-69.933 • 2011-09-21 • 查阅判决 →
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被香烟烧坏的地板覆盖物、有划痕的镜子以及所有固定玻璃门玻璃的压条上溢出的胶水，并不属于卖方未履行其合同义务，即交付与所购物品相符之物的违约行为，而是构成影响工程的施工缺陷，因此属于建筑瑕疵。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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