当出租人疏于行使权利时，共有人联合会可通过代位诉讼，要求解除租约并驱逐承租人。
参考判决： 最高法院 • 案号 92-19.490 • 1994年12月20日 • 查阅判决 →
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当出租人疏于行使权利时，共有人联合会可通过代位诉讼，要求解除租约并驱逐承租人。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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