当出租人疏于行使权利时，共有人联合会可通过代位诉讼，要求解除租约并驱逐承租人。
参考判决： 最高法院 • 案号 92-19.490 • 1994年12月20日 • 查阅判决 →
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当出租人疏于行使权利时，共有人联合会可通过代位诉讼，要求解除租约并驱逐承租人。
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En relevant qu'un commissionnaire de transport avait au cours d'un long échange de correspondance donné l'assurance à l'expéditeur que les colis étaient parvenus à destination, puis qu'ils étaient en voie de livraison, et même effectivement livrés et qu'il n'avait annoncé leur perte que plusieurs mois après celle-ci, un arrêt fait ressortir, que l'exercice de l'action contre ce commissionnaire avait été retardé par le fait de celui-ci, et peut dès lors estimer que le délai de prescription s'est trouvé suspendu, entre la date où la livraison aurait dû avoir lieu et celle de l'annonce de la perte à l'expéditeur.
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