Droit Immobilier

Ein Gericht gibt keine Rechtsgrundlage

📅 Décision du 20 Januar 1987⚖️ Cour de cassation👁️ 22 vues📖 2 min de lecture

Ein Gericht gibt seiner Entscheidung keine Rechtsgrundlage, mit der es den Widerspruch des Erwerbers einer Wohnung gegen einen Bescheid über die Erhebung der nach Artikel 710 des Allgemeinen Steuergesetzbuchs hinterzogenen Abgaben zurückweist, indem es annimmt, dass der von ihm mit einer Aktiengesellschaft, die ihrer Form und ihrem Gegenstand nach Handelsgesellschaft ist, geschlossene Mietvertrag als für deren gesellschaftliche Bedürfnisse geschlossen gilt und daher gewerblichen Charakter hat, unabhängig von der Zweckbestimmung der gemieteten Räume, obwohl es festgestellt hatte, dass der Mietvertrag zu Wohnzwecken abgeschlossen war und jede gewerbliche, berufliche oder industrielle Tätigkeit ausschloss, und ohne festzustellen, dass die Steuerverwaltung den Beweis erbracht hatte, dass dieser Ausschluss tatsächlich nicht eingehalten worden war.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 85-15.504 • 1987-01-20 • Entscheidung ansehen →

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📅 Aktualisiert am 3.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 85-15.504
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 20 janvier 1987

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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