Eine freie syndikale Vereinigung ist nicht befugt

Application pratique:

Cette décision confirme que l'ASL n'a pas qualité pour demander l'indemnisation des préjudices personnels de ses membres. Le bailleur doit donc agir lui-même contre le responsable (par exemple l'entreprise ayant mal réalisé la canalisation) ou déclarer le sinistre à son assurance habitation. Il doit réunir des preuves : photos, factures de réparation, rapport d'expertise d'assurance, et respecter le délai de prescription de 5 ans pour la responsabilité contractuelle ou décennale selon le cas. Une mise en demeure écrite au responsable avant toute procédure est recommandée.

Application pratique:

La jurisprudence rappelle que l'ASL ne peut pas solliciter d'indemnisation pour les préjudices individuels de ses membres. Le primo-accédant doit donc agir personnellement contre le promoteur ou le constructeur, en s'appuyant sur la garantie décennale (10 ans) ou la garantie de parfait achèvement (1 an). Il doit notifier le désordre par lettre recommandée avec accusé de réception, faire constater la fissure par un expert ou un huissier, et conserver tous les documents (contrat de vente, PV de livraison, échanges avec l'ASL). Une consultation rapide d'un avocat spécialisé évitera de laisser passer les délais légaux.

Application pratique:

L'arrêt du 11 mai 2011 établit que l'ASL n'a pas qualité pour réclamer ces préjudices individuels. Le copropriétaire lésé doit donc personnellement adresser une réclamation à l'entreprise responsable, par lettre recommandée, avec devis ou factures de remplacement, photos datées et témoignages. Si l'entreprise est assurée, il peut saisir directement son assureur responsabilité civile. En l'absence de réponse sous 2 mois, il devra envisager une action en justice devant le tribunal judiciaire, en conservant toutes les preuves et en respectant le délai de prescription de 5 ans.