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Circulaire employeur : quelle valeur juridique ?

📅 Décision du 03 février 1993⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Une circulaire émanant d'un employeur et instituant en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective constitue un engagement de cet employeur envers les salariés.

Décision de référence : cc • N° 90-40.927 • 1993-02-03 • Consulter la décision →

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La situation

Une circulaire émanant d'un employeur et instituant en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective constitue un engagement de cet employeur envers les salariés.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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Informations juridiques

Numéro: 90-40.927
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 février 1993

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Locataire bénéficiant d'un préavis allongé

Sophie, locataire à Lyon, a reçu de son employeur une circulaire prévoyant un préavis de trois mois en cas de démission, alors que la convention collective n'en prévoit qu'un. Elle souhaite savoir si ce délai s'applique.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 3 février 1993 établit qu'une circulaire plus favorable que la convention collective constitue un engagement unilatéral de l'employeur. Sophie peut donc exiger le respect du préavis de trois mois. Elle doit conserver la circulaire et, en cas de litige, invoquer cette jurisprudence devant le conseil de prud'hommes.

Propriétaire bailleur face à un engagement oral

Jean, propriétaire à Bordeaux, a promis oralement à son locataire de réduire le loyer pendant trois mois suite à des travaux. Il se demande si cette promesse est juridiquement contraignante.

Application pratique:

Par analogie avec l'arrêt du 3 février 1993, un engagement unilatéral de l'employeur (ici le bailleur) peut être considéré comme un engagement contractuel s'il est plus favorable au bénéficiaire. Jean doit formaliser par écrit toute promesse pour éviter qu'elle ne soit opposée comme un engagement. S'il souhaite revenir sur sa parole, il devra prouver l'absence d'intention de s'engager.

Copropriétaire en désaccord sur des charges

Martine, copropriétaire à Paris, conteste une augmentation de charges décidée en assemblée générale, estimant que le règlement de copropriété lui est plus favorable.

Application pratique:

La décision de 1993 illustre qu'une pratique plus favorable (ici un règlement de copropriété) prime sur une décision collective moins avantageuse. Martine doit vérifier son règlement et, si celui-ci prévoit un plafond d'augmentation, elle peut s'y opposer en justice. Elle doit rassembler les preuves de l'ancienne pratique et consulter un avocat spécialisé.

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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