Circulaire employeur : quelle valeur juridique ?

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 3 février 1993 établit qu'une circulaire plus favorable que la convention collective constitue un engagement unilatéral de l'employeur. Sophie peut donc exiger le respect du préavis de trois mois. Elle doit conserver la circulaire et, en cas de litige, invoquer cette jurisprudence devant le conseil de prud'hommes.

Application pratique:

Par analogie avec l'arrêt du 3 février 1993, un engagement unilatéral de l'employeur (ici le bailleur) peut être considéré comme un engagement contractuel s'il est plus favorable au bénéficiaire. Jean doit formaliser par écrit toute promesse pour éviter qu'elle ne soit opposée comme un engagement. S'il souhaite revenir sur sa parole, il devra prouver l'absence d'intention de s'engager.

Application pratique:

La décision de 1993 illustre qu'une pratique plus favorable (ici un règlement de copropriété) prime sur une décision collective moins avantageuse. Martine doit vérifier son règlement et, si celui-ci prévoit un plafond d'augmentation, elle peut s'y opposer en justice. Elle doit rassembler les preuves de l'ancienne pratique et consulter un avocat spécialisé.