司法抵销可以在被主张的债权不满足法定抵销条件时发生。
参考判决： cc（Cour de cassation 最高法院，音：库尔·德·卡萨雄） • 案号 75-11.606 • 1976年10月25日 • 查阅判决 →
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司法抵销可以在被主张的债权不满足法定抵销条件时发生。
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在巴黎，房东玛丽因租客皮埃尔拖欠三个月租金（共3000欧元）而扣留其1500欧元押金，但房屋有损坏，押金退还条件未完全满足。双方各自主张债权，诉讼陷入僵局。
Application pratique:
判例允许司法抵销，即使押金退还条件在争议中。玛丽应立即反诉拖欠租金，并在法庭上主动提出抵销主张。保留所有租金支付记录、房屋状况报告和双方通信，以证明债权存在。提前在租约中明确抵销条款，可避免类似纠纷升级。
首次购房者李先生在里昂购入公寓后，发现严重隐藏霉菌，修复费估需8000欧元，要求卖方赔偿。卖方承认瑕疵但指出李先生因贷款延迟仍有5000欧元尾款未付，要求抵销。
Application pratique:
根据判例，即使买方尾款债务到期确定，卖方损害赔偿债权尚待评估，法院仍可准予司法抵销。李先生应保留瑕疵鉴定报告、修复报价和所有往来函件。主动在诉讼中提出抵销主张，可避免判决后另案执行。建议此类纠纷前咨询律师，评估一次性解决所有债权债务的可能性。
图卢兹一公寓共有人王女士垫付了公共区域紧急维修费3000欧元，但另一共有人张先生拒付。同时，张先生称王女士未缴电梯更换分摊款2000欧元，双方均诉至法院。
Application pratique:
判例支持司法抵销，即便两笔债务起因不同且均存在争议。王女士应在诉讼中主张抵销，并提交物业会议记录、费用分摊决议、维修发票及垫付证明。利用此判例可合并审理，减少执行成本。日常管理应保存完整财务凭证，争议初期可尝试律师函警告抵销意图，促使对方和解。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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