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Droit Immobilier

Une décision qui n'est pas

📅 Décision du 18 octobre 1994⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Une décision qui n'est pas insusceptible de se rattacher aux prérogatives dont disposait son auteur n'est pas constitutive de voie de fait. Tel est le cas de décisions du directeur des hospices civils de Colmar plaçant une infirmière en congé de longue maladie, puis en congé ordinaire de maladie avec demande d'avis du comité médical départemental.

Décision de référence : cc • N° 92-13.991 • 1994-10-18 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

Numéro: 92-13.991
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 18 octobre 1994

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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