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A company that manufactures
Droit Immobilier

A company that manufactures

📅 Décision du 17 January 2002⚖️ Cour de cassation👁️ 31 vues📖 2 min de lecture

A company that manufactures frozen products in all seasons with only a periodic increase in production does not have a seasonal activity and must pay to employees hired under fixed-term contracts the precariousness allowance provided for in Article L. 122-3-4 of the Labour Code, which is sufficient to render payable the contributions collected in this respect by URSSAF. Consequently, the judgment which annulled the reassessment carried out by that body on the grounds that the allowance was not due and that only the employees concerned could rely on non-payment must be censured.

Reference decision: cc • N° 00-14.709 • 2002-01-17 • Consult the decision →

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The situation

A company that manufactures frozen products in all seasons with only a periodic increase in production does not have a seasonal activity and must pay to employees hired under fixed-term contracts the precariousness allowance provided for in Article L. 122-3-4 of the Labour Code, which is sufficient to render payable the contributions collected in this respect by URSSAF. Consequently, the judgment which annulled the reassessment carried out by that body on the grounds that the allowance was not due and that only the employees concerned could rely on non-payment must be censured.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Points to remember

  • Strictly comply with the legal time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, correspondence)
  • Anticipate: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 00-14.709
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 17 janvier 2002

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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