一项仅涉及撤销拒绝续签商业租约并提议支付驱逐补偿金的（出租人）解除通知的诉讼，并不妨碍在诉讼前依据《民事诉讼法典》第145条提出旨在收集评估和确定驱逐补偿金和占用补偿金所需证据的鉴定申请，而实体法官并未受理该申请。
参考判决： cc • 编号 22-10.475 • 2023-04-06 • 查看判决 →
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一项仅涉及撤销拒绝续签商业租约并提议支付驱逐补偿金的（出租人）解除通知的诉讼，并不妨碍在诉讼前依据《民事诉讼法典》第145条提出旨在收集评估和确定驱逐补偿金和占用补偿金所需证据的鉴定申请，而实体法官并未受理该申请。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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