一辆“移动房屋”，由卡车交付，仅简单放置，无需施工或地基，不构成《法国民法典》第1792条及后续条款（根据1978年1月4日法律修订的版本）意义上的不动产工程。
参考判决： 最高上诉法院（Cour de cassation）• 编号 91-14.215 • 1993年4月28日 • 查阅判决 →
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一辆“移动房屋”，由卡车交付，仅简单放置，无需施工或地基，不构成《法国民法典》第1792条及后续条款（根据1978年1月4日法律修订的版本）意义上的不动产工程。
此判决确认了物权法的基本原则。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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