一项旨在收集占用补偿金评估要素的调查措施，并不使出租人处于法律上或事实上无法提出确定该补偿金请求的境地，因此也不中止就此提起的诉讼时效。
参考判决： cc • N° 98-13.773 • 2000-01-19 • 查看判决 →
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一项旨在收集占用补偿金评估要素的调查措施，并不使出租人处于法律上或事实上无法提出确定该补偿金请求的境地，因此也不中止就此提起的诉讼时效。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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