Décision de référence : cc • N° 76-10.724 • 1977-07-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une modification notable, au cours du bail expiré, de la valeur locative d'une partie des locaux destinés à l'habitation n'a pas pour effet, à elle seule, de faire échapper le loyer au plafonnement.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
un avocat en droit immobilier
📅 Mis à jour le 30/08/2026 — Par un avocat en droit immobilier, avocate et Docteur en Droit à Antibes.
