征收法令（ordonnance d'expropriation）必须被撤销，因为无论是法令的记载还是案卷材料，都无法证明在被征收地块所在的市镇进行过地块调查（enquête parcellaire）。
参考决定： cc • N° 75-70.158 • 1976-05-19 • 查阅该决定 →
该决定为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
征收法令（ordonnance d'expropriation）必须被撤销，因为无论是法令的记载还是案卷材料，都无法证明在被征收地块所在的市镇进行过地块调查（enquête parcellaire）。
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在法国加尔省尼姆（Nîmes）附近，出租公寓的房东马先生拥有一块待开发土地，2023年被市政府征收用于建设公共设施，补偿金额定为12万欧元。他收到征收法令后发现案卷中没有任何地块调查（enquête parcellaire）记录，怀疑程序违法。
Application pratique:
根据该判例，缺少地块调查的征收法令应被撤销。马先生应在收到法令通知后2个月内向法院提起撤销之诉，并收集证据证明案卷中无地块调查记录。同时咨询房地产律师，确保在法定上诉期限内采取行动，以争取重新谈判补偿或恢复土地权利。
在法国伊夫林省凡尔赛（Versailles），首次购房者李女士看中一套公寓，但该楼所在区域已列入城市更新计划，未来可能被征收。她担心征收程序存在瑕疵，影响产权安全和转售价值。
Application pratique:
该判例强调征收程序必须包含地块调查，否则法令可被撤销。李女士应在签订购房合同前，向卖方或市政府索取相关征收文件，核实是否已完成enquête parcellaire。如缺失，应要求降低价格、放弃购买，或咨询律师评估未来被征收的风险和维权可能性。
在法国罗讷省里昂（Lyon），一栋共有产权建筑中，两位共有人因市政府征收楼内一处公共区域产生的补偿金分配发生争议。其中一方发现征收法令中未提及地块调查，主张该法令无效，从而要求中止征收并重新协商补偿。
Application pratique:
判例表明，缺少地块调查可导致征收法令被撤销。共有人可联合向法院申请撤销该法令，从而暂停征收程序，争取更多谈判时间。需注意在2个月上诉期限内行动，并保留共有协议、会议记录及与市政府的往来信函作为证据，必要时聘请律师介入。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action de l'administration fiscale à l'égard des droits de mutation dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, retient que la connaissance de l'exigibilité des droits de mutation résulte du rejet de la demande de prorogation de construire du 12 juillet 2000, sans que l'administration fiscale ait eu à recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription était acquise à la société à l'expiration du délai de trois ans, alors qu'une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée
SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE.
Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui supposent que la servitude préexiste à la division de l'héritage, ne sont pas applicables.
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