征收法令（ordonnance d'expropriation）必须被撤销，因为无论是法令的记载还是案卷材料，都无法证明在被征收地块所在的市镇进行过地块调查（enquête parcellaire）。
参考决定： cc • N° 75-70.158 • 1976-05-19 • 查阅该决定 →
该决定为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
征收法令（ordonnance d'expropriation）必须被撤销，因为无论是法令的记载还是案卷材料，都无法证明在被征收地块所在的市镇进行过地块调查（enquête parcellaire）。
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在法国加尔省尼姆（Nîmes）附近，出租公寓的房东马先生拥有一块待开发土地，2023年被市政府征收用于建设公共设施，补偿金额定为12万欧元。他收到征收法令后发现案卷中没有任何地块调查（enquête parcellaire）记录，怀疑程序违法。
Application pratique:
根据该判例，缺少地块调查的征收法令应被撤销。马先生应在收到法令通知后2个月内向法院提起撤销之诉，并收集证据证明案卷中无地块调查记录。同时咨询房地产律师，确保在法定上诉期限内采取行动，以争取重新谈判补偿或恢复土地权利。
在法国伊夫林省凡尔赛（Versailles），首次购房者李女士看中一套公寓，但该楼所在区域已列入城市更新计划，未来可能被征收。她担心征收程序存在瑕疵，影响产权安全和转售价值。
Application pratique:
该判例强调征收程序必须包含地块调查，否则法令可被撤销。李女士应在签订购房合同前，向卖方或市政府索取相关征收文件，核实是否已完成enquête parcellaire。如缺失，应要求降低价格、放弃购买，或咨询律师评估未来被征收的风险和维权可能性。
在法国罗讷省里昂（Lyon），一栋共有产权建筑中，两位共有人因市政府征收楼内一处公共区域产生的补偿金分配发生争议。其中一方发现征收法令中未提及地块调查，主张该法令无效，从而要求中止征收并重新协商补偿。
Application pratique:
判例表明，缺少地块调查可导致征收法令被撤销。共有人可联合向法院申请撤销该法令，从而暂停征收程序，争取更多谈判时间。需注意在2个月上诉期限内行动，并保留共有协议、会议记录及与市政府的往来信函作为证据，必要时聘请律师介入。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l'ancien propriétaire d'un terrain préempté la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition du code de l'urbanisme alors applicable n'imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer la rétrocession du bien préempté et qu'aucune faute de ces propriétaires successifs n'était caractérisée et qui relève que le propriétaire initial du terrain avait pris l'initiative de le céder, ce qui rend inopérante la recherche ou la réponse à des conclusions portant sur une atteinte disproportionnée, au regard de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à son droit au respect de ses biens constituée par la perte de la plus-value générée par le terrain préempté
Les dispositions de l'article R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la garantie d'achèvement sont seules applicables à une vente portant sur une maison individuelle ne comportant qu'une seule unité d'habitation.
Les servitudes d'urbanisme édictées dans l'intérêt général pour favoriser un développement harmonieux des agglomérations, ne créent pas de droits privés susceptibles de possession, en sorte que les particuliers qui subissent un trouble résultant d'une violation de ces servitudes ne bénéficient pas de la protection possessoire. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a accueilli l'action en dénonciation de nouvel oeuvre dirigée dans un lotissement contre le propriétaire d'un autre lot ayant édifié des immeubles collectifs sur des parcelles de moins de cinq-mille mètres carrés au seul motif que celui-ci avait ainsi contrevenu aux dispositions du plan d'urbanisme et apporté au demandeur un trouble possessoire.
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