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Droit Immobilier

Une partie n'est pas recevable à

📅 Décision du 05 dicembre 1984⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Une partie n'est pas recevable à critiquer le principe de la condamnation d'une autre partie qui n'a pas formé de pourvoi, celle-ci ayant seule intérêt à le faire.

Décision de référence : cc • N° 82-16.212 • 1984-12-05 • Consulter la décision →

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La situation

Une partie n'est pas recevable à critiquer le principe de la condamnation d'une autre partie qui n'a pas formé de pourvoi, celle-ci ayant seule intérêt à le faire.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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Informations juridiques

Numéro: 82-16.212
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 05 décembre 1984

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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