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Droit Foncier

Eine auf einem Titel beruhende Grunddienstbarkeit kann

📅 Décision du 16 Februar 1977⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

Eine auf einem Titel beruhende Grunddienstbarkeit kann einen possessorischen Anspruch begründen, selbst wenn dieser Anspruch aus der Nichterfüllung einer Vereinbarung resultiert.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 76-11.078 • 1977-02-16 • Entscheidung ansehen →

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Die Situation

Eine auf einem Titel beruhende Grunddienstbarkeit kann einen possessorischen Anspruch begründen, selbst wenn dieser Anspruch aus der Nichterfüllung einer Vereinbarung resultiert.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

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Informations juridiques

Numéro: 76-11.078
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 16 février 1977

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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