基于产权证书的地役权可以赋予提起占有之诉的权利，即使该诉讼是因不履行协议而产生的。
参考判决： cc • 编号 76-11.078 • 1977-02-16 • 查阅判决 →
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基于产权证书的地役权可以赋予提起占有之诉的权利，即使该诉讼是因不履行协议而产生的。
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En application des articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. Cette date de référence, dérogatoire à celle prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, s'applique également pour la qualification de terrain à bâtir, régie par l'article L. 322-3 du même code
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME A ETE ACCORDEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS SE REFERER A UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION.
L'article 12 du décret du 11 janvier 1972, codifié à l'article R. 440-19 (R. 443-12) du Code de l'urbanisme, n'a prévu une procédure de régularisation qu'à l'égard de terrains ouverts à la réception collective des caravanes, à un titre quelconque, avant le 15 janvier ou le 15 mars 1972, sans avoir fait l'objet d'une autorisation spéciale au titre d'une autre réglementation. Si ces terrains ont pu faire l'objet d'une déclaration d'existence, dans un délai de trois mois, soit à partir de la publication du décret, soit à partir de leur ouverture, s'ils ont été aménagés entre le 15 janvier et le 15 mars 1972, ils ont été, en l'absence d'une telle déclaration, soumis de plein droit, à l'expiration dudit délai, au régime de l'autorisation préalable exigée pour l'ouverture de l'exploitation de terrains aménagés. Par suite, la réception habituelle des caravanes sur un terrain dont le propriétaire n'a obtenu ni l'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un terrain de camping accessible aux campeurs et caravaniers, ni même l'autorisation d'ouvrir un terrain exclusivement affecté aux caravanes, caractérise l'infraction prévue par l'article R. 440-13 (R. 443-6) du Code de l'urbanisme.
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