Droit Immobilier

根据……负责的一家公司

📅 Décision du 1996年06月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

一家依据供暖供应与设施维护合同,负责运营供暖与热水供应设施的公司,必须以客户的最佳利益为出发点行事,并因此有义务告知客户任何关于法国燃气公司(Gaz de France)费率可能发生的有利变更。该公司在超过一年半的时间里未能履行这一义务,从而未尽到其信息告知与建议的义务,并因此对共同所有权人(copropriété)承担了责任。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation,cc) • 编号94-18.250 • 1996年6月11日 • 查阅判决 →

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案情

一家依据供暖供应与设施维护合同,负责运营供暖与热水供应设施的公司,必须以客户的最佳利益为出发点行事,并因此有义务告知客户任何关于法国燃气公司(Gaz de France)费率可能发生的有利变更。该公司在超过一年半的时间里未能履行这一义务,从而未尽到其信息告知与建议的义务,并因此对共同所有权人(copropriété)承担了责任。

法律规定

该判决确认了物权法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 妥善保管所有证明文件(产权证书、公证书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼更省钱

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Informations juridiques

  • Numéro: 94-18.250
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 juin 1996

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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