一家公司，其未被争议已承担其合伙人在公司设立期间签订的销售合同所产生的义务，鉴于该承担行为具有追溯效力，该公司被视为从一开始就是相关不动产的所有人，并且只要其在销售后不到一年内提起减价诉讼，即证明了其诉讼资格，而该承担行为是否在1965年7月10日第65-557号法律第46条规定的一年期限之后作出，则无关紧要。
参考判决： cc • 编号 15-10.881 • 2016-04-07 • 查看判决 →
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一家公司，其未被争议已承担其合伙人在公司设立期间签订的销售合同所产生的义务，鉴于该承担行为具有追溯效力，该公司被视为从一开始就是相关不动产的所有人，并且只要其在销售后不到一年内提起减价诉讼，即证明了其诉讼资格，而该承担行为是否在1965年7月10日第65-557号法律第46条规定的一年期限之后作出，则无关紧要。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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