Décision de référence : cc • N° 85-91.433 • 1986-06-03 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer un prévenu coupable d'infraction aux articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme relève que l'ouvrage litigieux est constitué par une structure en béton d'un poids de 1 500 tonnes, d'un volume de 600 mètres cubes et d'une hauteur de 18 mètres fondée sur un radier général et en déduit qu'il s'agit d'un édifice que son usage ornemental ne saurait soustraire à l'application des textes précités. La loi du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives n'a pu avoir pour effet de retirer leur caractère répréhensible aux faits retenus dès lors que le décret du 15 janvier 1986 n'exclut les statues, monuments et oeuvres d'art du champ d'application du permis de construire que lorsqu'ils ont une hauteur inférieure à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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