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Litige immobilier : comprendre vos droits et recours
Droit Immobilier

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

📅 Décision du 2020年02月05日⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Décision de référence : cc • N° 17-17.915 • 2020-02-05 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

l'article 1134 alinéa 3 du code civil ; que la réglementation propre au contrat de vente, et notamment aux VEFA l'article 1134 du code civil, que « la réglementation propre au contrat de vente, et notamment aux VEFA

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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Informations juridiques

  • Numéro: 17-17.915
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 février 2020

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

购房者在期房销售(VEFA)合同中遇到纠纷

一位客户在里昂(Lyon)以28万欧元购买了一套期房(VEFA,即“Vente en l'État Futur d'Achèvement”,指房屋尚未建成即签约购买的销售方式)。开发商在交房时试图修改合同中原定的部分条款,声称这属于双方可自由协商的普通买卖内容,而客户认为这违反了合同的约束力原则。

Application pratique:

根据本判例(法国最高法院2020年2月5日第17-17.915号判决),法国《民法典》第1134条第3款规定的“合同必须善意履行”原则同样适用于VEFA期房销售合同,开发商不能单方面以“普通买卖自由”为由变更已签署的条款。客户应立即整理购房合同、付款凭证及开发商的书面通知等所有文件。建议在发现条款被单方面更改后尽快(通常不超过几周)咨询房地产律师,评估是否可以要求强制履行原合同或索赔。切勿签署任何补充协议前先咨询专业人士。

2

出租房东与承租人就合同条款履行发生分歧

一名房东在波尔多(Bordeaux)出租一套公寓,月租金850欧元,租赁合同已签订三年。承租人以“合同条款可根据实际情况调整”为由拒绝支付合同约定的部分费用(如物业维修分摊),双方僵持不下。

Application pratique:

该判例明确指出,《民法典》第1134条第3款要求合同各方必须善意履行既定条款,租赁合同一旦签署,任何一方都不能单方面主张“灵活调整”来规避已约定的义务。房东应保留租赁合同原件、往来邮件及付款记录作为证据。若协商未果,房东可在了解当地租赁纠纷调解机制(如向法国“住房调解委员会”申请调解)后,在法定期限内向管辖法院提起诉讼要求履行合同。建议在采取法律行动前,先通过挂号信(lettre recommandée avec accusé de réception)正式催告承租人履约。

3

共有产权人对楼内工程决议提出异议

在马赛(Marseille)一栋公寓楼中,一位共有产权人反对业主大会通过的一项15万欧元的立面翻修决议,理由是该决议在表决程序上未充分尊重原有共有权规约(règlement de copropriété)中约定的条款。

Application pratique:

参照本判例确立的原则,合同(包括共有权规约,其性质类似于各方共同遵守的契约)必须被诚信、严格地执行,任何一方(包括业主管理机构)都不得随意偏离已订立的规则。该共有产权人应尽快索取业主大会决议记录及共有权规约文本,核实表决程序是否合规。若发现程序瑕疵,必须在收到决议通知后的法定异议期限内(通常为两个月)向法院提出撤销之诉,逾期将丧失异议权利。强烈建议在此阶段委托房地产法律师审查文件并代为起诉。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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