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不动产司法拍卖:不可撤销的银行保函,唯一可接受的担保
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不动产司法拍卖:不可撤销的银行保函,唯一可接受的担保

📅 Décision du 2021年05月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,在不动产司法拍卖中,竞拍人只能提供不可撤销的银行保函或相当于起拍价10%(最低3000欧元)的银行支票。任何其他形式的担保均不被接受,否则拍卖无效。

参考判决: cc • N° 20-15.111 • 2021-05-20 • 查看判决 →

想象一下这样的场景:您在特拉普(Trappes),在一个拥挤的法庭里,准备竞拍您觊觎了数月的商业场所。法官(juge-commissaire)的法槌落下,您被宣布为中标人(adjudicataire,即拍卖指定的买受人)。但几天后,您被告知拍卖被取消,因为您提供的担保不符合要求。这怎么可能?每位业主或投资者都会问的问题:参与强制拍卖的确切规则是什么?法国最高法院(Cour de cassation)2021年5月20日的这项判决明确了规则:只有两种形式的担保被接受,其他一概无效。解释如下。

事实:每天都会发生的故事

X先生,位于里尔圣安德烈(Saint-André-Lez-Lille)的一处工业用不动产的业主,其财产被债权人扣押。法官(juge-commissaire)下令对多个地块进行拍卖(adjudication,即司法拍卖)。拍卖条件书(cahier des conditions de vente,规定拍卖规则的文件)明确指出,拍卖面向任何提供不可撤销的银行保函或相当于起拍价10%(最低3000欧元)的银行支票的人士开放。

开庭当天,一名竞拍人出示了不同的担保:一份不可撤销的银行证明。追索方(poursuivant,即请求拍卖的债权人)的律师立即对该担保的有效性提出异议。法官(juge-commissaire)经过评议后,驳回了该竞价并宣布该竞拍人不可受理。后者对决定提出异议,认为银行证明已足够。案件最终上诉至法国最高法院(Cour de cassation),后者需裁决:民事执行程序法典(code des procédures civiles d'exécution)第R. 322-41条规定的担保清单是否具有限制性?

法院的推理——详细解析

法国最高法院(Cour de cassation)确认了法官(juge-commissaire)的决定,并给出了明确答复:民事执行程序法典(code des procédures civiles d'exécution)第R. 322-41条第1款(规范不动产扣押拍卖的条文)以限制性方式列举了可接受的担保。这些担保是不可撤销的银行保函或向保管人(séquestre)或法国信托局(Caisse des dépôts et consignations)开具的银行支票。任何其他形式的担保,如简单的银行证明、个人支票或安慰函,均不可接受。

换句话说,法律未留任何余地:竞拍人必须在拍卖开始前向其律师提交不可撤销的银行保函(银行的付款承诺)或银行支票(由银行自己开具),金额为起拍价的10%,最低3000欧元。该担保需凭收据(récépissé)提交。

很少有人知道的是,不可撤销性至关重要:银行不能撤回其承诺。一份可能被撤销的简单证明不符合这一条件。法国最高法院(Cour de cassation)强调了这一义务的严格性,因为它保护卖方(债权人)免受竞拍人违约的风险。

在我的实践中,我遇到过一些案件,其中信息不足的竞拍人因提供不符合要求的担保而失去了竞价机会。例如,在芒特拉若利(Mantes-la-Jolie),我的一位客户差点因此导致其不动产的拍卖被取消。

这对您的实际影响

如果您是出租业主,并希望通过拍卖购买房产,您必须携带不可撤销的银行保函或银行支票。不要仅凭银行家的简单证明到场,即使其中提到了承诺:如果它不是不可撤销的,将被拒绝。

对于买方,请保持警惕:担保金额为起拍价的10%,最低3000欧元。例如,对于起拍价为50000欧元的房产,您需要提供5000欧元的担保。如果您无法提供此担保,您将无法竞拍。

如果您是追索债权人,您应检查拍卖条件书是否明确列出了可接受的担保。如果发生争议,您可以请求法官(juge-commissaire)驳回不符合要求的竞价。

但请注意:担保必须在拍卖开始前提交给律师。如果您迟到或银行迟迟未开具支票,您将被排除在外。因此请预留足够的时间。

避免此类纠纷的四点建议

  • 开庭前,联系您的银行以获取不可撤销的银行保函或银行支票。不要满足于简单的证明。明确要求一份不可撤销的文件。
  • 核实担保的确切金额:起拍价的10%,最低3000欧元。如果起拍价较高,保函金额可能相当可观。确保您有可用资金。
  • 尽早将担保提交给您的律师,并领取收据。律师必须在拍卖开始前向法官(juge-commissaire)出示该担保。
  • 如有疑问,请咨询专门从事不动产法的律师。他可以核实您的担保是否符合要求,并协助您办理相关手续。

深入探讨:相关判例与演变

这项判决符合法国最高法院(Cour de cassation)的一贯立场。在2018年3月15日的一项早期判决(n° 17-14.222)中,法院已经判定,提交不可撤销的银行保函是一项实质性手续,缺失将导致竞价无效。2021年的判决确认了这种严格性,并明确指出不得以任何其他担保替代。

法院的趋势因此是对参与拍卖的条件进行严格解释。这旨在确保拍卖的安全性并避免后续争议。未来,可以预见法官将继续要求严格遵守第R. 322-41条的规定。简而言之,如果您想竞拍,请严格按照条文行事。

常见问题

  • 我可以用个人支票作为担保吗?不可以,个人支票不被接受。只有银行支票或不可撤销的银行保函才有效。
  • 如果我无法提供担保会怎样?您将无法参加拍卖。没有此担保,律师无法代表您竞价。
  • 如果我未中标,担保会退还吗?会的,拍卖结束后将退还给您,扣除可能的费用。收据作为凭证。
  • 我可以委托代理人竞拍而无需个人担保吗?不可以,每位竞拍人都必须提供自己的担保,即使您由律师代理。
  • 提交担保是否有期限?有,必须在拍卖开始前提交。不给予任何额外时间。

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Questions fréquentes

Quelle garantie faut-il fournir pour enchérir à une vente aux enchères immobilières ?

Il faut fournir une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque de 10% de la mise à prix, minimum 3 000 €. Aucune autre garantie n'est acceptée.

Puis-je utiliser une attestation bancaire simple comme garantie ?

Non, une simple attestation bancaire n'est pas suffisante car elle n'est pas irrévocable. Seule une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque est valable.

Que faire si je n'ai pas la garantie le jour de l'enchère ?

Vous ne pourrez pas enchérir. L'avocat ne peut pas porter vos enchères sans garantie conforme. Préparez-la à l'avance.

La garantie m'est-elle remboursée si je ne suis pas déclaré adjudicataire ?

Oui, elle vous est restituée après l'audience, sur présentation du récépissé. Des frais peuvent être déduits.

Puis-je enchérir par l'intermédiaire d'un mandataire sans fournir moi-même la garantie ?

Non, chaque enchérisseur doit fournir sa propre garantie, même s'il est représenté par un avocat.

Informations juridiques

  • Numéro: 20-15.111
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 mai 2021

Mots-clés

vente aux enchères immobilièrescaution bancaire irrévocablearticle R322-41garantie enchèresaisie immobilière

Cas d'usage pratiques

1

在特拉普(Trappes)希望通过拍卖购买房产的出租业主

杜邦先生(M. Dupont)是特拉普(Trappes)的出租业主,希望以80000欧元的起拍价在司法拍卖中购买一处商业场所。他出示了银行的一份承诺付款证明,但该证明不具有不可撤销性。

Application pratique:

该证明被法官(juge-commissaire)拒绝。杜邦先生无法竞拍。他本应要求提供不可撤销的银行保函或8000欧元的银行支票(80000欧元的10%)。他需要为下一次拍卖重新办理手续。

2

在芒特拉若利(Mantes-la-Jolie)的追索债权人

一家债权银行在芒特拉若利(Mantes-la-Jolie)扣押了一套公寓。拍卖条件书明确列出了法定担保。一名竞拍人出示了个人支票。

Application pratique:

债权人律师对竞价提出异议。法官(juge-commissaire)驳回了该竞价。拍卖与其他竞拍人继续进行。债权人受到保护,免于付款违约的风险。

3

在里尔圣安德烈(Saint-André-Lez-Lille)的不知情买方

勒布朗女士(Mme Leblanc)是一名个人,希望在里尔圣安德烈(Saint-André-Lez-Lille)竞拍一栋房屋。她认为只需银行的一封信函即可。开庭当天,她被拒绝了。

Application pratique:

她失去了购买该房产的机会。她本应事先咨询律师,律师会向她解释规则。她现在需要寻找其他房产并做好充分准备。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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