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隐藏缺陷:中间卖方可能被责令全额赔偿,但他能否向制造商追偿?
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隐藏缺陷:中间卖方可能被责令全额赔偿,但他能否向制造商追偿?

📅 Décision du 2021年01月06日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,因隐藏缺陷被定罪的中间卖方可以要求制造商承担保证责任,但制造商可以提出限制其保证责任的抗辩。法官必须审查这些抗辩理由。

参考判决: cc • N° 19-18.588 • 2021-01-06 • 查阅判决 →

想象一下:您刚刚在戛纳(Cannes)购买了一套海景公寓,一切看起来完美。但三个月后,墙壁返潮,霉菌蔓延到各个房间。专家称这是隐藏缺陷:外墙饰面存在施工缺陷,由装修该楼宇的公司在前一次销售前安装。您起诉卖方,而卖方本人是从开发商处购买的。卖方被判赔偿您的损失。但他能否向饰面制造商追偿?制造商能否限制其责任?这正是法国最高法院(Cour de cassation)在2021年1月6日的判决中处理的问题。

每位业主或房地产专业人士都会思考的问题:在连续销售的情况下,中间卖方(即转售但未制造的人)能否要求制造商赔偿其向最终买方支付的全部款项?制造商能否提出理由以减少赔偿?

这一判决给出了一个微妙的回答:是的,中间卖方可以基于同一理由(隐藏缺陷)要求制造商承担保证责任,但制造商可以提出自身限制其保证责任的抗辩,例如损害不可预见性。法官必须审查这些抗辩,不能一概驳回。

事实:一个日常发生的故事

X先生,在勒卡内(Le Cannet)拥有一套公寓,购房后发现露台存在防水缺陷。水渗入,损坏结构。他依据隐藏缺陷担保(《法国民法典》第1641条及以下条款)起诉卖方DMO公司。DMO公司被判支付50,000欧元损害赔偿。但DMO公司未建造露台:它是从制造商TBN公司购买的。因此,DMO公司依据《民事诉讼法典》第334条要求TBN公司承担保证责任,要求其全额赔偿。

上诉法院在第一个判决中判令TBN公司全额保证DMO公司。TBN公司提起上诉:它承认保证责任的原则,但主张其仅应赔偿销售时可预见的损害,而该损害不可预见。上诉法院在撤销原判的判决中(撤回其第一次判决),仅以中间卖方可以要求制造商承担全部赔偿责任的保证为由,拒绝撤销最初的判决。法国最高法院撤销了这一判决:上诉法院本应审查TBN公司关于限制其保证责任的抗辩。

法院的推理——解析

法国最高法院援引了相关法律条文:《法国民法典》第1641条定义了隐藏缺陷(使物品不适合使用或大大降低其使用价值,以致买方若知晓则不会购买或会以较低价格购买的缺陷)。第1645条规定,知晓瑕疵的卖方应承担全部损害赔偿。但对于中间卖方则不同:他被推定为善意(第1643条)。如果他被判有罪,他可以通过要求保证(《民事诉讼法典》第334条和第335条)向其自己的卖方或制造商追偿。

但注意:制造商可能被视为专业卖方,应知晓瑕疵(第1645条)。因此他应承担全部损害赔偿,除非他证明损害不可预见或中间买方有过错。在本案中,TBN公司主张损害不可预见。上诉法院拒绝审查这一抗辩,声称要求保证涉及全部赔偿。法国最高法院表示:不,你必须审查这一抗辩。如果制造商证明不可预见性,其保证责任可能限于销售价格或更低的金额。

换言之,该判决并未创设新权利,而是提醒了一个基本的程序规则:法官必须回应当事人的所有论点。在实践中,这意味着中间卖方不能保证收回其支付的全部款项。他必须预见到制造商可能限制其保证责任。

对您的实际影响

对于购房业主(如X先生):如果您发现隐藏缺陷,您可以起诉您的直接卖方,即使他不是制造商。但如果该卖方无力偿债,您将难以追回损失。因此,在购买前请检查卖方的财务稳健性,或要求提供担保。

对于出租业主:如果您出租房产且租户发现缺陷,您将承担责任。如果您最近购买了该房产,理论上您可以向卖方追偿,但该判决要求您检查制造商是否可以限制其保证责任。例如,在勒卡内,一位出租人因隐藏缺陷(渗水)不得不向租户赔偿12,000欧元的租金。他起诉了卖方,但制造商援引了不可预见性。如果没有这一判决,出租人或许能全额追回;现在,他可能只能追回销售价格。

对于房地产专业人士(代理人、开发商、房产商):如果您是中间卖方,您必须系统地要求您自己的卖方或制造商承担保证责任,但您也必须预见到后者可能限制其保证责任。在我的实践中,我遇到过制造商在其一般条款中援引限制性保证条款的案件。因此,必须事先审查合同。

对于制造商:该判决保护了您:您可以援引损害不可预见性或其它理由来限制您的责任。但注意,证明不可预见性很困难。请保留所有技术研究、适用标准等。

避免此类纠纷的四条建议

  • 购买前进行技术诊断:对于旧房,专家检查(如热成像、防水测试)可以揭示潜在的隐藏缺陷。费用为500至2,000欧元,但可避免数万欧元的工程费用。
  • 在销售合同中规定保证条款:如果您出售最近购买的房产,请注明您保留要求您自己的卖方承担保证责任的权利。这将简化程序。
  • 保留所有发票和合同:在发生缺陷时,您需要证明销售链条。保留销售契约、工程发票、十年责任保证等。
  • 向专业保险公司投保:"法律保护"或"工程损害"保险可以承保诉讼费用。检查上限和除外责任。

深入:相关判例与演变

该判决属于法国最高法院近期一系列加强制造商权利的判决之一。例如,在2020年2月13日的判决(n° 18-26.621)中,法院判定制造商可以向中间卖方主张缺陷对最终买方而言是明显的,从而限制其保证责任。相反,在2015年6月10日的判决(n° 14-16.897)中,法院通过扩大隐藏缺陷的概念来保护最终买方。

当前趋势是寻求平衡:中间卖方必须证明制造商有过错,但制造商可以通过援引不可预见性进行抗辩。未来,可以预见法院将对不可预见性的证明提出更高要求,尤其是在技术领域(建筑、电子)。

总结与后续步骤

以下是如果您面临隐藏缺陷时应采取的检查清单:

  1. 确认缺陷:拍照、请公证人出具证明、收集证词。
  2. 通过挂号信通知您的卖方:在发现缺陷后2年内(隐藏缺陷担保诉讼时效,见《法国民法典》第1648条)。
  3. 进行鉴定:申请司法鉴定或专家鉴定以确定缺陷的性质和范围。
  4. 提起诉讼:如果卖方拒绝和解,向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼。不要忘记要求所有连续卖方承担保证责任。
  5. 准备您的论点:如果您是中间卖方,预见到制造商的抗辩(不可预见性、限制性条款等)并收集相反证据。

常见问题解答:

  • 如果我从中间卖方购买,能否直接起诉制造商?不能,您仅与直接卖方有合同关系。您必须起诉他,然后由他向制造商追偿。
  • 诉讼时效是多长?自发现缺陷起两年,但最迟不超过销售后20年(最终期限)。
  • 如果中间卖方无力偿债怎么办?您可以尝试基于侵权责任(《法国民法典》第1240条)直接起诉制造商,但这更困难。
  • 该判决适用于个人之间的销售吗?是的,个人卖方被推定为善意,但他可能被责令返还价款并支付维修费用。

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Questions fréquentes

Puis-je attaquer directement le fabricant si j'ai acheté à un vendeur intermédiaire ?

Non, vous n'avez de lien contractuel qu'avec votre vendeur direct. Vous devez l'attaquer sur le fondement de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), et c'est lui qui se retournera contre le fabricant via un appel en garantie.

Quel est le délai pour agir en justice pour vice caché ?

Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil), mais au plus tard 20 ans après la vente (délai butoir). Il est impératif d'agir rapidement.

Que faire si le vendeur intermédiaire est insolvable ?

Vous pouvez tenter d'agir directement contre le fabricant sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil), mais c'est plus difficile car vous devez prouver une faute, un dommage et un lien de causalité. Mieux vaut vérifier la solvabilité du vendeur avant d'acheter.

Cette décision s'applique-t-elle aux ventes entre particuliers ?

Oui, le vendeur particulier est présumé de bonne foi (article 1643), mais il peut être condamné à restituer le prix et à payer les frais de réparation. Il peut ensuite se retourner contre son propre vendeur si celui-ci est un professionnel.

Quels sont les moyens de défense du fabricant pour limiter sa garantie ?

Le fabricant peut invoquer l'imprévisibilité du dommage, une clause limitative de garantie, ou le fait que le vice était apparent pour l'acquéreur final. Il doit en apporter la preuve.

Informations juridiques

  • Numéro: 19-18.588
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 janvier 2021

Mots-clés

vice cachévendeur intermédiairegarantie fabricantCour de cassationdroit immobilier

Cas d'usage pratiques

1

戛纳购房业主

杜邦先生在戛纳以30万欧元购买一套公寓。六个月后,因露台防水缺陷出现渗水。维修费用估计为4万欧元。

Application pratique:

杜邦先生必须在发现缺陷后2年内起诉其直接卖方(个人)。他需要证明缺陷在销售前已存在且是隐藏的。如果卖方被判有罪,卖方可以向露台制造商追偿,但制造商可以主张损害不可预见以限制保证责任。

2

勒卡内的专业中间卖方

ImmoCannet公司购买一栋待翻新建筑,翻新后转售。一名买方发现隐藏缺陷(管道故障)并获得2万欧元损害赔偿。

Application pratique:

ImmoCannet公司必须要求其自己的卖方(原业主)和管道制造商承担保证责任。但制造商可以援引损害不可预见性。因此,ImmoCannet公司必须准备证据(鉴定、发票)以反驳这一论点。如果失败,它可能只能追回部分款项。

3

制造商保护自身利益

ConstruBât公司制造门窗。一家开发商将其安装在勒卡内的一处住宅中。最终买方因制造缺陷遭受水损。

Application pratique:

开发商要求ConstruBât公司承担保证责任。ConstruBât公司可以主张损害不可预见(例如异常天气条件)或开发商安装不当。它必须保留技术研究和销售一般条款以限制其责任。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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