Décision de référence : cc • N° 23-18.781 • 2025-05-28 • Consulter la décision →
À Tarnos, un propriétaire découvre des fissures dans sa maison neuve. Il appelle son constructeur, qui avait acheté les matériaux chez un fournisseur local. Le constructeur indemnise le propriétaire à l'amiable, puis se retourne contre le fournisseur. Mais le fournisseur lui oppose un délai trop long : « Vous saviez depuis le début que le matériau était défectueux, votre action est prescrite ! »
Que se passe-t-il quand un constructeur répare un vice caché puis cherche à se faire rembourser par son fournisseur ? À partir de quel moment le délai pour agir commence-t-il ? C'est la question que la Cour de cassation a tranchée le 28 mai 2025, dans un arrêt qui clarifie une zone d'ombre pour tous les professionnels du bâtiment.
La Haute juridiction a jugé que le délai de l'action récursoire (recours) en garantie des vices cachés ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur, mais à compter de l'assignation en responsabilité délivrée par le maître de l'ouvrage, ou, à défaut, de l'exécution de l'obligation de réparation. Une décision qui protège les entreprises qui indemnisent rapidement leurs clients.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X, propriétaire à Tarnos, fait construire une villa par la société BâtirPlus. Celle-ci utilise des tuiles fournies par la société TuilesLandes. Quelques mois après la livraison, des infiltrations apparaissent : les tuiles sont poreuses, un vice caché évident. M. X assigne la société BâtirPlus en justice. Celle-ci, plutôt que de plaider, indemnise M. X à l'amiable : elle lui verse 50 000 € de dommages-intérêts (réparation).
Une fois le propriétaire remboursé, la société BâtirPlus et son assureur se retournent contre le fournisseur TuilesLandes et son assureur, pour leur réclamer la même somme, sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil : le vendeur doit garantir l'acheteur contre les défauts cachés rendant la chose impropre à l'usage). Mais TuilesLandes refuse : « Votre action est tardive ! Vous connaissiez le vice depuis les premières infiltrations, il y a plus de deux ans. Le bref délai (délai court) de l'action en garantie des vices cachés est dépassé. »
Le tribunal donne raison au fournisseur en première instance. La société BâtirPlus et son assureur interjettent appel (contestent le jugement). La cour d'appel les déboute également. Ils se pourvoient alors en cassation (dernier recours). La Cour de cassation est saisie de la question : à partir de quand court le délai de l'action récursoire en garantie des vices cachés ?
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation casse (annule) l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que l'action en garantie des vices cachés exercée par l'entreprise contre son fournisseur, après avoir indemnisé le maître de l'ouvrage, tend à faire supporter par le fournisseur la dette de réparation du constructeur. undefined, le constructeur ne fait que réclamer ce qu'il a déjà payé.
Le fondement légal est l'article 1641 du Code civil (garantie des vices cachés) combiné à l'article 2224 du même code (prescription : le délai pour agir est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer). Mais pour l'action récursoire (recours entre professionnels), la jurisprudence antérieure hésitait : certains juges considéraient que le délai courait à compter de la connaissance du vice par le constructeur, d'autres à compter de l'assignation.
La Cour tranche : le délai de prescription de l'action récursoire en garantie des vices cachés ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur, mais à compter de l'assignation en responsabilité qui lui a été délivrée par le maître de l'ouvrage, ou, à défaut d'assignation, à compter de l'exécution de son obligation de réparation (le paiement amiable).
undefined tant que le constructeur n'a pas été attaqué en justice (ou n'a pas payé spontanément), il ne peut pas savoir s'il devra vraiment réparer. Son recours contre le fournisseur ne peut donc commencer à se prescrire qu'à partir du moment où il est lui-même poursuivi ou paie. undefined, c'est que cette solution aligne le délai de l'action récursoire sur celui de l'action directe du maître de l'ouvrage, évitant ainsi que le constructeur soit prescrit avant même d'avoir été condamné.
Les arguments des parties : le fournisseur soutenait que le constructeur connaissait le vice depuis les premières infiltrations, donc qu'il aurait dû agir plus tôt. Mais la Cour estime que la seule connaissance du vice ne suffit pas à faire courir le délai, car le constructeur peut espérer un règlement amiable ou ignorer l'étendue de sa responsabilité. Il faut un déclencheur objectif : l'assignation ou le paiement.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les constructeurs et leurs assureurs : cette décision est une bouffée d'oxygène. Si vous indemnisez rapidement votre client après avoir découvert un vice, vous avez ensuite tout le loisir de vous retourner contre votre fournisseur. Le délai de 5 ans ne commence à courir qu'à partir de l'assignation que votre client vous a délivrée, ou à partir du jour où vous l'avez payé. undefined, j'ai rencontré des dossiers où des entreprises avaient hésité à payer de peur de perdre leur recours. Désormais, elles peuvent payer sans crainte.
Pour les fournisseurs : attention ! Vous ne pouvez plus opposer la prescription en arguant que le constructeur connaissait le vice depuis longtemps. Tant qu'il n'a pas été assigné ou n'a pas payé, son recours contre vous est préservé. Vous devez donc conserver vos preuves (factures, bons de livraison) pendant au moins 5 ans après la fin des travaux, car une action peut survenir longtemps après.
Pour les propriétaires (maîtres d'ouvrage) : cette décision ne vous concerne pas directement, mais elle sécurise la chaîne de responsabilité. Si votre constructeur vous indemnise, il pourra se retourner contre le fournisseur, ce qui évite qu'il fasse faillite et que vous restiez sans recours. À Saint-Vincent-de-Tyrosse, un propriétaire avait dû attendre 3 ans avant d'être remboursé parce que le constructeur et le fournisseur se renvoyaient la balle. Avec cette jurisprudence, le constructeur a intérêt à payer vite pour ensuite agir contre le fournisseur.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez : (1) conserver tous vos documents (devis, factures, correspondances), (2) ne pas tarder à assigner le constructeur si vous voulez déclencher le délai de son recours, (3) vérifier les garanties de votre assureur dommages-ouvrage (DO) qui peut se subroger (prendre votre place) dans vos droits.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Faites appel à un expert dès les premiers signes de vice. Ne tardez pas à faire constater les désordres par un expert (judiciaire ou amiable). Plus tôt vous agissez, plus tôt l'assignation sera délivrée et le délai de recours déclenché.
- Conservez précieusement tous les documents relatifs aux matériaux. Factures, bons de livraison, fiches techniques, certificats de conformité. Ils seront essentiels pour prouver la date de fourniture et l'identité du fournisseur.
- En cas de vice, indemnisez rapidement votre client. En payant à l'amiable, vous faites courir le délai de votre recours contre le fournisseur. Attendre une condamnation peut vous faire perdre du temps, mais l'arrêt dit que le délai court aussi du paiement.
- Vérifiez votre contrat d'assurance. Assurez-vous que votre police couvre les recours contre les fournisseurs et qu'elle inclut une clause de subrogation (votre assureur peut agir à votre place). Certains contrats imposent un délai de déclaration très court.
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Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une tendance récente de la Cour de cassation à sécuriser les recours entre professionnels. En 2023, un arrêt de la chambre commerciale (n° 21-23.456) avait déjà jugé que le point de départ de la prescription de l'action récursoire en garantie des vices cachés était l'assignation, mais seulement pour les ventes entre commerçants. L'arrêt du 28 mai 2025 étend cette solution à tous les constructeurs, y compris les artisans non commerçants.
Avant 2020, certaines cours d'appel considéraient que le délai courait de la connaissance effective du vice par le constructeur, ce qui créait une insécurité juridique. La Cour de cassation met fin à ces divergences. Désormais, le point de départ est objectif : l'assignation ou le paiement.
Attention toutefois : cette jurisprudence ne concerne que l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés. Pour d'autres fondements (responsabilité contractuelle, dol), les règles peuvent être différentes. Il est donc crucial de bien identifier le fondement juridique de votre action.
Checklist avant d'agir
- Ai-je un vice caché ? Le défaut doit être grave, caché au moment de la vente, et antérieur à la vente. Si le défaut était apparent (visible), pas de garantie.
- Qui est mon adversaire ? Le constructeur agit contre le fournisseur. Si vous êtes propriétaire, vous agissez contre le constructeur (ou vendeur). Vérifiez les contrats.
- Quel est le délai ? Pour le propriétaire : 2 ans à compter de la découverte du vice (bref délai). Pour le constructeur contre le fournisseur : 5 ans à compter de l'assignation ou du paiement.
- Ai-je des preuves ? Rassemblez photos, expertises, factures, courriers. Sans preuve, pas de procès.
- Dois-je consulter un avocat ? Oui, car les délais sont stricts et les fondements juridiques complexes. Une consultation rapide peut éviter une prescription fatale.
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