Décision de référence : cc • N° 06-21.014 • 2007-12-06 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Viole l'article R. 621-1 du code pénal, en présence d'un écrit à caractère confidentiel, la juridiction qui condamne à réparer le dommage moral causé par des propos diffamatoires. Le caractère confidentiel de la télécopie litigieuse demeure même si son rédacteur en l'adressant à un tiers qui en a transmis le contenu à la personne diffamée, avait manifestement entendu s'adresser directement à celle-ci par l'intermédiaire du destinataire de la télécopie
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
