上诉法院违反了民法典第1604条和第1184条，因其排除了石板瓦屋顶的不合规性，而无需证明任何缺陷（即使是美观方面的缺陷），尽管该法院此前已认定交付的石板瓦不符合合同文件中规定提供一级品石板瓦的要求。
参考判决： cc • N° 06-11.482 • 2007-04-25 • 查阅判决 →
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上诉法院违反了民法典第1604条和第1184条，因其排除了石板瓦屋顶的不合规性，而无需证明任何缺陷（即使是美观方面的缺陷），尽管该法院此前已认定交付的石板瓦不符合合同文件中规定提供一级品石板瓦的要求。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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