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Droit Immobilier

Verstößt gegen die Artikel 1 des Handelsgesetzbuchs und 48 der neuen Zivilprozessordnung das Berufungsgericht, das die Eigenschaft als Kaufmann anerkennt, ...

📅 Décision du 10 Februar 1981⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 2 min de lecture

Verstößt gegen die Artikel 1 des Handelsgesetzbuchs und 48 der neuen Zivilprozessordnung das Berufungsgericht, das die Eigenschaft als Kaufmann, die die Anwendung einer Gerichtsstandsvereinbarung rechtfertigt, einer Person zuerkennt, die eine isolierte Handlung mit kommerziellem Charakter vornimmt. Entschlüsselung durch Maître Zakine.

Referenzentscheidung: cc • N° 79-15.687 • 1981-02-10 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 79-15.687
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 février 1981

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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