Décision de référence : cc • N° 09-71.464 • 2010-11-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Viole les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 27 novembre 1991, une cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à payer au constructeur d'une maison individuelle avec fourniture de plans une somme correspondant au coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu, sans constater que la notice descriptive porte, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle il précise et accepte le coût de ces travaux
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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