Viole les dispositions de la loi du 1er juin 1924 l’arrêt qui méconnaît son délai

Application pratique:

La décision du 23 mai 1991 rappelle que le délai de 6 mois de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 est impératif et ne peut être réduit conventionnellement. Ainsi, tant que le délai légal de 6 mois n'est pas expiré, la caducité ne peut être invoquée. L'acheteur doit informer le vendeur de la jurisprudence et poursuivre ses démarches sereinement, car il bénéficie encore de 3 mois supplémentaires pour régulariser l'acte notarié.

Application pratique:

La Cour de cassation juge que la sanction de caducité ne s'applique qu'au dépassement du délai légal de 6 mois, et non à un délai contractuel plus court. Le vendeur ne peut donc pas déclarer la vente caduque avant l'expiration de ce délai légal. Il doit attendre 6 mois à compter du compromis pour se prévaloir de la caducité, sous peine d'engager sa responsabilité en cas d'annulation anticipée fautive.

Application pratique:

En vertu de la jurisprudence du 23 mai 1991, la réduction contractuelle du délai de l'article 42 de la loi de 1924 est inefficace : seule l'expiration des 6 mois légaux entraîne la caducité de la vente. Les indivisaires ne peuvent donc pas se désengager avant ce terme. Ils doivent collaborer pour finaliser la vente dans le délai légal, tout en rappelant à l'indivisaire pressé que la date contractuelle n'est pas juridiquement contraignante.