Décision de référence : cc • N° 02-70.101 • 2003-05-21 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Viole les dispositions de l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation le juge qui, pour refuser de prononcer le transfert de propriété, retient que les journaux dans lesquels l'arrêté ou l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire devait être publié n'ont pas été versés au dossier conformément à l'article R. 12-1 du même Code alors que par l'arrêté ordonnant cette enquête, le préfet avait dispensé l'expropriant du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire et de la publicité collective prévue à l'article R. 11-20.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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