违反《征用法典》第R. 11-30条规定的法官，其为了拒绝宣布所有权转移，认定根据同一法典第R. 12-1条规定，应当刊登启动地块调查的政令或公告的报纸未被归入卷宗，然而通过命令该项调查的政令，省长已经免除了征收人将地块调查卷宗存放于市政府以及第R. 11-20条规定的集体公告义务。
参考判决： cc • 编号 02-70.101 • 2003年5月21日 • 查看判决 →
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违反《征用法典》第R. 11-30条规定的法官，其为了拒绝宣布所有权转移，认定根据同一法典第R. 12-1条规定，应当刊登启动地块调查的政令或公告的报纸未被归入卷宗，然而通过命令该项调查的政令，省长已经免除了征收人将地块调查卷宗存放于市政府以及第R. 11-20条规定的集体公告义务。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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